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Contrôle médical en Alsace [Résolu]

Posez votre question Caroline - Dernière réponse le 13 oct. 2010 à 15:54 par tania57
Bonjour,

Habitant en Alsace et ayant été en arrêt maladie pour de fortes douleurs dorsales, mon patron m'a envoyé un contrôleur médical le 3è jour de mon arrêt. Il ne s'agit pas d'un contrôle de la Sécu.
Après diverses recherches, il est apparu que ce type de contrôle était interdit en Alsace, est ce vrai?
Merci pour toutes vos infos et textes de lois.
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La réponse n'est pas juste.
Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale,
Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite
(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc., 24 nov. 1998)

L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.
Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat
de la contre-visite initiée par l’employeur.
(Cass. Soc., 19 juin 2001)
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
DgDg- 2 janv. 2010 à 12:44
Bonjour !

si je comprend bien l'employeur de ne demandez de contre visite n'y mm de 1er controle par un medecin ?

mais la CPAM peut elle le faire alors de sont propre chef ou a la demande d'un employeur ?

merci pour vos reponse .
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Je sais que l'Alsace a un statut particulier en matière Securité Social, car vous êtes remboursés à 100%, donc pas la nécessité d'avoir une mutuelle. Mais pour la visite de contrôle, votre employeur a parfaitement le droit de la faire.
Soit il le fait à ses frais (comme c'est le cas) soit il demande que la Caisse Maladie le fasse.
Caroline- 12 nov. 2008 à 14:45
Merci pour l'info
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le contrôle par l'employeur est autorisé mais il n'a aucune valeur ni aucun recours de sa part pour un licenciement ou mise à pied ou autre
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C'est le moment de demander que la législation soit la même pour tous. C'est le fondement même de notre république.
Mais chose curieuse, certains ne veulent pas perdre leur avantage au profit de la masse.
nina- 2 janv. 2010 à 20:54
Sachez Ranguin que nous ne sommes pas remboursés à 100% mais à 90%,et que nous sommes obligés de prendre également une mutuelle. 2ème chose sachez, que nous payons plus de cotisations sociales. IL ne faut pas dire n'importe quoi. il est vrai qu'en Alsace l'employeur n'a pas le droit de prendre un organisme médecin pour un contrôle vous allez au prud'hommes l'employeur est en tord. Autre chose, tu es jaloux de notre statut en Alsace? Alors tu déménages et tu viens chez nous. hihihihi!!!
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L'Alsace a un statut à part. Notamment vous êtes remboursé pratiquement à100% de vos dépenses maladie. Comme quoi les droits ne sont pas les mêmes pour tous en France.
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Merci pour votre réponse. Cordialement
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normal puisqu'en alsace moselle nous cotisons plus
on bénéficie aussi du droit local donc pas de jours de carence et l'intégralité du salaire pendant 42 jours
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