Contrôle médical en Alsace
Résolu
Caroline
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12 nov. 2008 à 10:59
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 13 oct. 2010 à 15:54
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7 réponses
La réponse n'est pas juste.
Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale,
Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite
(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc., 24 nov. 1998)
L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.
Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat
de la contre-visite initiée par l’employeur.
(Cass. Soc., 19 juin 2001)
Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale,
Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite
(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc., 24 nov. 1998)
L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.
Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat
de la contre-visite initiée par l’employeur.
(Cass. Soc., 19 juin 2001)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2010 à 12:44
si je comprend bien l'employeur de ne demandez de contre visite n'y mm de 1er controle par un medecin ?
mais la CPAM peut elle le faire alors de sont propre chef ou a la demande d'un employeur ?
merci pour vos reponse .