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Dégât des eaux / convention CIDRE / congé

Dernière réponse le 31 jui 2009 à 18:48:30 pierrepoi, le 12 nov 2008 à 20:08:03 
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Bonjour, je suis locataire d'un appartement jusqu'au 8 janvier 2009 (congé envoyé au propriétaire en tenant compte du préavis de 3 mois).

Le 4 août 2008 j'ai eu un dégât des eaux dans l'appartement venant d'un problème d'écoulement de l'étage supérieur. Le dégât a été déclaré à mon assurance habitation le lendemain. Comme le mur et le plafond étaient bien imbibés, aucun travail/expertise n'a été entrepris initialement.

Entre temps j'informe mon assurance de ma résiliation du bail (début octobre 2008). Mon assurance se décharge alors du dossier se basant sur la convention CIDRE entre assureurs (article 3.1211). Selon mon assurance, l'assurance du propriétaire est alors censée prendre en charge les travaux d'après cette convention. J'informe de suite mon propriétaire en transmettant le courrier de mon assurance.

Je reçois aujourd'hui un courrier de mon propriétaire me menaçant d'être assujetti à une astreinte de 300 eur par jour si je ne règle pas moi même les travaux et si je rends l'appartement en l'état.

Je voudrais savoir désormais ce que je dois faire et répondre.
Fait-il juste pression sur moi ? Ou existe-t-il effectivement une astreinte prévue par la loi ? Peut-il déduire des frais de remise en état de ma caution de 900 eur (1 mois de loyer) ? Peut-il tout simplement m'obliger à payer cette astreinte ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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1

Fil 33, le 12 nov 2008 à 20:17:59
  • +1

Bonjour

Normalement le degat ayant eu lieu pendant votre durée d'assurance, c'est VOTRE ASSUREUR qui doit prendre en charge l'expertise et les réparations (si elles sont < à 1600 €)

Voyez avec le siège de votre assurance (et non l'intermediaire local) et transmettez lzur copie du courrier de votre propriétaire en les enjoignant de faire leur travail, même si vous avez envoyé votre lettere de résiliation (elle interviendra au plus tôt à minuit le jour ou vous quitterez les lieux et au plus tard 30 jours après votre demande si vous résiliez au moment de votre déménagemebnt en vertu de l'Art L 113-16 du Code des Assurances)

Cordialement

   
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2

pierrepoi, le 12 nov 2008 à 22:33:47
  • +1

Merci, mais par 2 fois mon assurance a refusé se réfugiant derrière cette convention CIDRE.
Il s'agit réellement ici d'un cas particulier avec une résiliation de bail en cours de dossier.
Le propriétaire est censé entreprendre les démarches et les assurances s'arrangent ensuite entre elles pour savoir qui rembourse.
Le propriétaire peut-il réellement imposer une astreinte ? Et si oui, de quel droit ?

   
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3

elise, le 24 nov 2008 à 14:07:00
  • +2

En tant que gestionnaire de sinistre dans une compagnie d'assurance, je me permets de vous donner mon avis sur votre dossier.
En effet, étant donné que vous avez donné congé, c'est à l'assureur du propriètaire d'intervenir pour la refection des dommages.
En aucun droit, le propriétaire peut vous imposer une astreinte. Son assureur prendra en charge les dommages suite au dégat des eaux sans aucun soucis, sans même faire un recours contre votre assurance, c'est le principe de la convention cidre.
Cordialement
Mell MALGRAS

   
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5

Fabien, le 22 fév 2009 à 12:27:08

J'ai en gros le même cas, mais il y a un point que je ne comprends pas :

Etant donné que moi, locataire, suis assuré jusqu'à ma date de sortie de l'appartement, mon propriétaire n'est pas assuré pour le bien qu'il me met en location. Donc quand vous parler de "l'assureur du propriétaire" à qui faites vous allusion exactement? Que viendrait faire l'assureur de son habitation principale dans l'histoire?

Et sachant que moi, locataire, ne suis pas responsable du dégat des eaux, comment se fait-il que ce ne soit pas l'assureur du responsable qui entreprenne les démarches?

Merci d'avance, pour votre réponse.

Cordialement,

Fabien

   
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4

Vincent, le 6 jan 2009 à 16:53:17

Bonjour,

je suis un peu dans le même cas que vous :
- dégât des eaux venant de l'étage supérieur
- déclaration à mon assurance dans les temps
- aucun travaux, ni expertise à ce jour
- je viens de déposer mon préavis
=> mon assurance me renvoie vers l'assurance de mon propriétaire.

Je voulais savoir où vous en étiez de votre côté ? histoire de savoir à quoi m'attendre...

Merci

   
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8

Vincent, le 2 avr 2009 à 13:30:45
  • +2

Voilà la suite de mon histoire :
A la suite de mon préavis, mon assurance m'a fait parvenir un courrier à transmettre à mon bailleur, lui signifiant que le dégât des eaux était désormais du ressort de son assurance.
Au début, le bailleur (une agence immobilière de gestion de biens) ne voulait rien entendre et voulait que nous fassions payer les travaux par notre assurance.
Finalement, après un courrier de notre assurance au bailleur (avec un extrait de la convention CIDRE), un entretien avec ce bailleur, un coup de téléphone au syndic de copropriété, le bailleur a accepté de "gérer" l'affaire de son côté. Il semblerait qu'il souhaite faire marcher la garantie dommage-ouvrage...
Depuis, nous avons quitté l'appartement, fait l'état des lieux de sorties, rendu les clés et nous avons signé un papier avec le bailleur où il reconnait qu'il n'a aucune raison pour retenir de l'argent sur notre caution.
Maintenant, nous attendons simplement le remboursement effectif de cette caution.

Si je peux vous donner un conseil, c'est de demander à votre assurance de prendre directement contact avec votre bailleur et/ou son assurance pour limiter les intermédiaires.

Cordialement

   
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6

Maco, le 2 avr 2009 à 08:05:04

Bonjour,

Même soucis, je déposes mon préavis le 29 octobre 2008, je quitte l'appartement le 2 janvier 2009, état des lieux le 27 janvier 2009 et là dégâts des eaux provenants de l'étage supérieur. Je préviens mon assurance et m'envoie un constat seulement le voisin du dessus ne veut pas le signer car aucune fuite venant de chez lui, le syndic ne veut pas non plus et renvoie la faute sur le voisin du dessus....bref je renvoie le constat que j'ai remplis seul mais l'assurance classe le dossier car j'ai pris congé de l'appartement seulement la propriétaire étant décédé, c'est un généalogiste mandaté par les héritiers qui veut me déduite les frais de réparation de ma caution.Ils ne veulent pas faire intervenir leur assureurs donc l'assurance vient de me faire parvenir le document expliquant les raisons avec l'article 3-12-11 de la convention CIDRE.J'espère qu'avec celà ils en auront assez et me rembourseront la caution sans déduire de frais surtout que celà fait plus de 2 mois maintenant et toujours pas de caution.
Je crains ne devoir aller plus loin si ils ne me remboursent pas!!!!

   
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7

Paulin, le 2 avr 2009 à 08:30:44
  • +3

Bonjour : Et bien, je vais vous dire mon avis : il serait bon que le locataire et le propriétaire soient assurés à la même compagnie d'assurance, et leur convention CIDRE serait simplifiée au maximum.

Mais bien sûr, le locataire est complètement libre de prendre l'assurance qu'il veut, même si les prix se tiennent. Donc, cela fait le jeu des assurances qui font traîner....;

   
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9

 Mimie, le 31 jui 2009 à 18:48:30
  • +1

Bonjour à tous,

Même problème que vous... Sauf que le dégat a eu lieu bien avant que je donne congé. Il y a eu expertise de mon assureur, expertise de l'assureur de la copropriété... C'était à la copropriété de demander des devis pour la réparation car la fuite était du à un pbm sur une terrasse (gestion ici par la copro). Sauf que la copro a mis plusieurs mois avant de demander des devis (qu'il attendent après l'été, au moment où moi je quitterai le logement). Entre temps, j'ai donné congé, et mon assureur m'a envoyé un courrier m'indiquant l'articile 3.12.11 et donc, le fait que c'était à l'assurance du propriétaire de prendre en charge le dossier.
Mais pareil, le propriétaire a-t-'il l'obligation d'assurer le logement alors que moi-même je l'assure ?

Cela étant, il est précisé sur le courrier que rien ne doit être déduit de la caution pour ce dommage....

   
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