Bonjour Flo44.
Ci-dessous, les conditions de rémunération de DEMINOR
2. Rémunération
L’Investisseur paiera une Rémunération Fixe calculée sur la base du nombre d’Actions détenues ou acquises par l’Investisseur le Mercredi 6 Décembre 2006 et majorée des titres acquis jusqu’au Jeudi 20 Novembre 2008 :
Entre 0 et 100 actions : 120 euros TTC Entre 101 et 300 actions : 155 euros TTC
Entre 301 et 500 actions : 215 euros TTC Entre 501 et 1.000 actions : 275 euros TTC
Entre 1001 et 3000 actions : 358 euros TTC Entre 3.001 et 6.000 actions : 478 euros TTC
Au-delà de 6.000 titres acquis, merci de prendre contact directement avec Deminor. Cette Convention-Mission n’est pas applicable pour tout investisseur détenant plus de 6.000 titres aux dates indiquées ci-dessus.
Cette Rémunération Fixe couvrira l’ensemble des frais administratifs, les honoraires d’avocats et autres mandataires utiles et les dépenses courantes qui seront supportées par Deminor dans le cadre de l’exercice du Mandat tel que décrit à l’article 1 de la Convention-Mission et à défaut tel que précisé dans les Conditions Générales. La Rémunération Fixe couvrira également l’avance des éventuels frais d’expertise et les
coûts d’assignation, de délivrance des actes judiciaires et des significations ainsi que l’avance des dépens d’avoués dans le cadre d’une éventuelle procédure d’appel. Ces frais d’expertise et coûts judiciaires seront remboursés à Deminor par déduction de l’indemnité ou compensation qui sera attribuée à l’Investisseur.
Deminor ne sera pas responsable du paiement des indemnités pour frais irrépétibles, indemnités de procédure ou indemnités dans le cadre d’une demande reconventionnelle dans l’hypothèse où l’Investisseur serait condamné à payer ou à supporter de pareils frais, indemnités ou dépens.
De plus, l’Investisseur s’engage à payer à Deminor une Rémunération Variable équivalente à 10 % HT de toutes les sommes ou contrevaleur en titres, instruments financiers, indemnités ou compensation de toute nature, en principal, intérêts éventuellement majorés d’indemnités pour frais irrépétibles, qui lui seront allouées, tous chefs confondus et sans distinction, que lesdites sommes soient versées dans le cadre d’une transaction, d’une médiation, d’un arbitrage, d’un règlement volontaire ou d’une procédure judiciaire. Ladite Rémunération Variable sera due au mandataire, par le seul fait du règlement entre ses mains, celles de l’avocat ou de l’avoué en charge de la procédure, ou encore de l’Huissier chargé du recouvrement, des sommes fixées par la transaction ou par la décision de justice.
Afin de permettre le regroupement des indemnisations perçues pour le compte de tous les actionnaires ayant donné mandat à DEMINOR, l’investisseur autorise dès à présent, les Avocats, Avoués, Huissiers ou autres auxiliaires de justice détenteurs de fonds, à les remettre à la Société DEMINOR, afin de répartition sous sa propre responsabilité.
Deminor se réserve le droit de résilier le Contrat de façon unilatérale, ou de n’y apporter aucune suite effective si, à la date du 15 mars 2009,
Deminor n’a pas conclu un contrat similaire au présent Contrat avec des Investisseurs représentant ensemble 0.3% du flottant. En cas de pareille résiliation, Deminor remboursera immédiatement la Rémunération Fixe payée par l’Investisseur.
Slts