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Notion de vente parfaite

Dernière réponse le 26 jui 2009 à 10:46:18 SG, le 13 nov 2008 à 01:12:25 
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En immobilier, la notion de vente parfaite se fait bien sur un accord sur la chose et le prix?

Ensuite que doivent faire les parties?

Merci pour vos réponses

Meilleures réponses pour « Notion de vente parfaite » dans :
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luigi971, le 13 nov 2008 à 02:25:49

La vente est parfaite des qu'il y a accord sur la chose et le prix, en effet. Cependant, en droit immobilier, il est d'usage que les parties soumettent leur consentement définitif à la formalité de conclusion du contrat devant notaire. Les parties font d'abord un compromis de vente (accord sur la chose et le prix) puis finalisent la transaction devant notaire (vente parfaite, en immobilier); voila.

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SG, le 13 nov 2008 à 11:17:12

J'ai travaillé tard sur un dossier immobilier avec l'aide d'autres confrères et je vous remercie pour vos réponses.

Le dossier semble prendre une tournure favorable et je pense que les parties peuvent trouver un compromis,

Le vendeur qui n'est pas du métier mais connait bien son immeuble doit pouvoir désormais nous fournir toutes les clés. s'il ne peut garder un 3O m2 dans l'immeuble. Nous lui avons expliqué que faire un règlement de copropriété n'est pas toujours faisable.

Le vendeur nous informe ce matin qu'il met son immeuble en attente de pouvoir nous rencontrer.

Le vendeur nous informe également qu'il stop toute modification des plans de son bien et laisse dans l'état actuel son immeuble le temps de nous rencontrer.

Merci

Cordialement.

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tevanaa, le 13 nov 2008 à 07:02:43
  • +2

Le compromis vaut vente conformément à l’article 1589 du Code Civil et si le transfert de propriété ne peut être réalisé que par acte authentique, cette formalité n’est pas une condition de formation ni de validité de la vente, mais une simple modalité de son exécution dont la réalisation ne peut pas remettre en cause l’existence de la vente.
c'est la notion de condition suspensive et de terme qui font que la vente n'est pas parfaite au moment du compromis;
la réalisation desdites conditions et l'échéance des termes font que la vente est parfaite en elle même

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tevanaa, le 13 nov 2008 à 12:06:14

????? je n'ai pas due tout cerner ????

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SG, le 13 nov 2008 à 13:43:03

Si je peux vous aider à comprendre c'est avec plaisir

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luigi971, le 13 nov 2008 à 16:00:39

Oui en effet, si la réponse apportée est exacte, il est parfois difficile pour le profane de comprendre les subtilités du langage juridique. c'est pourquoi il est préférable, surtout sur un forum, de répondre concrètement à la question posée sans entrer dans des détails complexes.

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tevanaa, le 13 nov 2008 à 17:15:13

Ma réponse était claire et mes connaissances juridiques également en la matière, je ne suis nullement profane;
c'est votre réponse SG qui ne l'est pas !

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 noviceLille, le 26 jui 2009 à 10:46:18
  • +1

EDIT : J'ai créé un autre sujet car ce n'est pas le même cas qu'ici...

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