Effacement total de mes dettes [Résolu/Fermé]

superpoussieredange 2 Messages postés jeudi 13 novembre 2008Date d'inscription 13 novembre 2008 Dernière intervention - 13 nov. 2008 à 12:48 - Dernière réponse :  Toto
- 5 déc. 2017 à 15:49
Bonjour,

Suite à un surendettement des particuliers, mes dettes ont été totalement effacées. Cela fait plus d'un an maintenant.
J'ai une carte électron et j'ai demandé à ma banque une carte bleue visa. Elle me l'a refusée car je suis fichée à la Banque de France. Est-ce que c'est vrai que je ne peux obtenir de carte bleue visa ? (Je ne suis pas interdit bancaire et j'ai un chèquier).
Par ailleurs, j'envisage de créer un site professionnel sur internet (micro-entreprise). Etant fichée, est-ce que je peux créer mon site (une micro-entreprise) ?
Merci de me répondre
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2Messages postés jeudi 13 novembre 2008Date d'inscription 13 novembre 2008 Dernière intervention

39 réponses

stephanie C - 11 mai 2010 à 18:09
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Bonsoir
L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune...
Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution.
L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement.
Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir.
Demander l'effacement des dettes n'est pas un jeu !

S.C
+38
Utile
je suis a la banque de france depuis 2003 j e obtenir un èffacememt de dette que se mois ci mais a ma grande surprise ma banque me reclame de ramener ma carte d urgence or que depuis 2003 j ai n est pas eue aucun probleme avec pas
d'inccident dutout je doit absolument ouvrir un conte courant pour ma fille dont j'ai la tutelle on ma refusé je ne comprend toujours pas aider moi s'il vou plait merci marylou
+21
Utile
3
Bonjour

j'ai un plan de surendettement en cours, et je souhaiterais savoir comment vous avez fait pour

obtenir l'effacement de vos dettes??

Merci
na7nou7 16 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 26 janvier 2009 Dernière intervention - 8 janv. 2009 à 18:08
bonjour yannis77,
tout dépend des situations pour les effacements des dettes,si votre situation a changé vous devez en informer votre gestionnaire à la banque de france qui rééxaminera votre dossier,si vous êtes dans le passif(plus d'argent qui sort et moins qui rentre)la banque peut vous proposer un effacement partiel ou total de vos dettes.
BONNE CHANCE.
yannis77 > na7nou7 16 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 26 janvier 2009 Dernière intervention - 16 janv. 2009 à 20:48
Bonjour et merci pour cette première réponse.

Mais je travaille et vis seul, mes mensualités sont prélevées tous les mois normalement, et mon plan de sur
endettement se termine en 2012.je n'ai pas de soucis pour vivre mais c'est pesant.

puis-je directement demander a mes créanciers de réduire ma dette ou pas?

et en écrivant a la Ministre de l'économie et des finances?


Merci Yannis77
catwoman > na7nou7 16 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 26 janvier 2009 Dernière intervention - 16 janv. 2009 à 21:09
En fait, la procédure de rétablissement personnel est possible quand la situation est irrémédiablement compromise.

Une personne jeune qui a plus de dépenses que de charges n'est pas a priori dans ce cas car on estime que la situation peut s'arranger.
annabelle B - 12 nov. 2010 à 11:25
+16
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Bonjour,
J'ai mon oncle qui a 83 ans. Il a un dossier de surendettement a la BDF avec des remboursements de 250€ jusqu'en 2016...Il a avoir des problèmes de santé, il a une petite retraite de 1300€ par mois.

Je trouve qu'il est très difficile de comprendre les différentes lettres de la BDF ainsi que le tableau d'échéancier que j'ai beaucoup de difficultés à comprendre et ensuite lui expliquer....(et pourtant je fais des études de travailleur social)

J'ai effectué une demande d'effacement de dette il y a 1 an. Mais malheureseument le dossier a été refusé parce qu'il a les capacités a rembourser.

Vu son état de santé et son age, j'ai peur qu'il parte avec ses dettes...
Puis-je refaire une demande d'effacement de dettes??
Quels peuvent être les meilleurs arguments pour l'aider a effacer ces dettes??

Merci par avance
+14
Utile
1
bonjour

je déposé un dossier en bdf 2004 est l année dernière j ai était reçue par le juge du surendettement, et il ma dit que je passer en ouverture de rétablissement personnel( en gros effacement des dettes) c est la bdf qui décide si votre situation n a pas évoluer, et bien elle statue pour demander un PRP sa se fait pas comme sa. Pour les banque je ne comprend pas quel refuse de donner un chéquier ou une CB car le interdiction bancaire c est vrai nous donne pas ce privilège mais le FCIP oui se sont deux fichage différents et il n ont pas a vous refuser un CB moi je suis fiché au FCIP mais je suis pas fiché comme interdiction bancaire pourtant j ai un dossier a la banque de france donc allez voir votre banque et expliqué leurs que ces 2 choses différentes et qu ils cherchent d autres prétextes moi c est ma banquière du c-agricole qui me la dit et je confirme bien que j ai un chéquier et une mastercard et un découvert et pourtant je suis fiché au FCIP
bon courage a tous
et bien votre banque est tolerante car moi je suis inscrite au FICP et je n'ai pas droit a une carte bleue ordinaire juste une visa electron et pas de decouvert!!! mais ils encaissent bien les frais occasionnes par les rejets de prelevements!!et ils me font payer les frais pour un decouvert qu'ILs ont faits en encaissant les frais de rejet!!!!!sacre probleme!!!!!madame lagarde devrait mettre un peu les yeux sur les gestions de certaines banques!!!je suis a la banque postale!!
+13
Utile
bONJOUR

Pourriez vous m'indiquer qu'elles sont les formalités à faire pour effacer mes dettes. Depuis un an j'ai déposé un
dossier de surrendettement auprès de la banque de france. Je n'ai pas beaucoup de revenus, le RMI.
Je suis agée de 58 ans et mon avenir professionnel est compromis, vu que je ne trouve pas de travail.

J'aimerai que vous m'aidiez pour les démarches à suivre.

Merci encore
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1
bonjour comment puis-je demander un effacement de mes dettes aupres de la banque de france
demander un redressement personnel il devra être accepté par la banque de france et le tribunal de ta région mais cela doit être justifié
stephanie C - 12 mai 2010 à 19:52
+9
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Le fichage FCC et FICP sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas avoir de chéquiers si vous êtes inscrits au FCC (fichier central des chèques), qui rescence les chèques impayés et aussi les incidents de carte bancaire. Le FICP rescence les incidents de paiements de Crédit aux particuliers et les aussi les découverts bancaires non remboursés. En tout état de cause ces fichages durent 5 ans et sont levés automatiquement sans régularisation de votre part. Un fichage FICP n'interdit pas en théorie d'avoir un chéquier de meme n'interdit pas en théorie d'obtenir un crédit. Mais les banques font ce qu'elles veulent et tout cela est au bon vouloir des banquiers. C'est pour cela que certaines personnes peuvent etre très bien fichées au FICP et avoir un chéquier, une CB classique et un découvert bancaire.
stephanie C - 16 sept. 2010 à 18:36
+9
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Comme je l'ai dit auparavant c'est au bon vouloir du banquier. Etant inscrit au FICP il est peu probable qu'un banquier vous autorise d'avoir une carte visa "normale"...
dans tout les cas la loi impose un moyen de paiement,la banque de france peut le certifier
apollo84 131 Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 2 février 2010 Dernière intervention - 7 févr. 2009 à 16:08
+7
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cé la commission qui décide de l'orientation vers le rétablissement personnel et pas vous ,si vous avez eu un moratoire il sera surement reconduit mais vous finirez par obtenir un éffacement partiel ou total de vos dettes. demandez à votre gestionnaire de dossier elle doit savoir!
Bob La banque 1744 Messages postés vendredi 5 février 2010Date d'inscription 13 février 2016 Dernière intervention - 12 mai 2010 à 20:21
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Stephanie, je reviens sur la CB qui peut etre accordee a une personne en surendettement...si cette carte est en debit immediat...

Tu fais partie du milieu bancaire ?

Un employe de banque....sympa...
il a raison stephanie moi a la banque postale j ai un compte ccp ss chequier mais avec une cb avec debit immediat
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Bonsoir,

Le fait d'avoir un effacement des dettes, n'influe pas sur votre création de site, ça joue simplement si vous voulez ouvrir un compte pro.
Si tel était le cas, choisissez votre banque et écrivez à la Banque de France, pour qu'elle somme à ladite banque, l'ouverture de votre compte pro.
Malheureusement concernant l'obtention d'une carte visa, c'est votre banque qui décide du fait que vous êtes fiché.
Ce qui implique que vous ne pouvez obtenir de crédit pendant 10 ans (pour un effacement des dettes, pour l'instant) car celle ci est une carte de crédit, ce qui n'est pas le cas de l'Electron.

Négociez avec votre banquier, n'oubliez pas que c'est une agence commerciale avant tout.


Bon courage.
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bonsoir,

Mon moratoire vient de se termnier les creanciers se manisfestent mais ma situation ne s'est pas ameliorée au contraire je vis toujours seul avec en plus une charge supplementaire j'aide financierement ma mere qui est veuve depuis 4 ans.
quelle procedure dois-je entreprendre en vue de faire effacer mes dettes?

merci de votre retour et conseils
bjr il suffit de un renouvellement de demande demander aun einsistante social
tu aurai du redepose un dossier de surendettement 2 mois avant la fin du moratoire
stephanie C - 11 mai 2010 à 18:15
+5
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Le fait d'avoir un dossier de surendettement vous fiche automatiquement au fichier des incidents de crédits des particuliers (FICP).
Quant à avoir une CB, lorsque vous êtes surendetté, cela est impossible puisque le fait d'être détenteur d'une CB est comme si vous aviez un crédit. Cela parait donc logique qu'on ne vous délivre pas de CB classique. En revanche certains établissements propose des cartes Electron ou Maestro. Elles sont à débit immédiat avec consultation systématique du solde.
Quant au fait de ne pas être fiché au FCC, fichier central des chèques, cela ne donne pas l'obligation aux banquiers de vous délivrer un chéquier. En effet la délivrance d'un chéquier est au bon vouloir des banquiers.
apollo84 131 Messages postés mardi 13 janvier 2009Date d'inscription 2 février 2010 Dernière intervention - 17 janv. 2009 à 03:50
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Tu es toujours fiché car meme si les dettes ont été éffacées, la bdf ta fiché FICP pour x temps appelle les il te confirmerons, car on efface pas les dettes de quelqu'un sans prendre des précautions pour pas que la personne s'endette à nouveau!
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chere stephanie c

peut tu m expliquer alors pourquoi ma banque credit agricole ma délivré une cb avec un découvert de 600 euros par mois et que j ai un chéquier . le fichage FICP et fichage FCC sont vraiment 2 choses différentes c est pas parce que tu apparait d ans un de ces fichier que tu est fichier pour les deux .
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Le mieux serait de consulter directement la banque de france. Ce sont eux qui gèrent le rétablissement personnel et le fichage, c'est bizarre qu'ils n'aient pas fait le nécessaire. Je dis bizarre parce que je ne sais pas exactement comment ça se passe, je voudrais pas vous induire en erreur. Quant à la banque rien d'étonnant qu'elle vous refuse une carte. Elle a quand même de bonnes raisons de craindre de ne jamais revoir son argent. Le seule droit qu'on doit vous accorder c'est d'avoir un compte. La carte c'est en supplément.
Bob La banque 1744 Messages postés vendredi 5 février 2010Date d'inscription 13 février 2016 Dernière intervention - 12 mai 2010 à 21:04
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ATTENTION AUX PRETS ENTRE PARTICULIERS...IL FAUT SOUVENT PAYER AVANT DE COMMENCER A RECEVOIR QUELQUES FONDS QUE CE SOIT...

MEFIANCE....MEFIANCE...MEFIANCE....

VOYEZ AUPRES DES BANQUES OU ORGANISMES DE CREDIT...S ILS REFUSENT NE CHERCHEZ PAS AILLEURS....

VOUS AUREZ ETE PREVENUS...SI VOUS ETES VICTIMES D UNE ARNAQUE...

Un employe de banque....sympa...
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moi cela fait 2 ans que mes dettes ont etees effacees et je n ai tjrs pas droit au chequier ni decouvert je doit vivre avc une seule carte de retrait et paiement il parait que ca dure 10 ans pour retrouver tous ses droits banquaires
bonjour, j aurais aimer savoir aupres de qui vous vous etes adresser et quels demarche avez vous effectuer si vous pouviez m aider j ai vraiment besoin d aide ma mere ma fait quelque chose y a 12 ans et aujourd hui on me le reclame c est pas juste du tout .
aidez moi si il vous plait
jenny1985 2 Messages postés samedi 31 juillet 2010Date d'inscription 31 juillet 2010 Dernière intervention - 31 juil. 2010 à 03:25
bonjour,moi j'ai déposé un dossier de surendettement en 2009 le moratoir se terminé fin juin 2010 ma situation n'ayant pas changer ,j'ai refait un depôt on verra bien ,sinon tu pourra récupérer tes droits bancaires dans 3 ans c'est 5 ans normalement et je ne pense pas que se soit 10 ans , sinon quels demarches as-tu faites pour un effacement de tes dettes ? merci cordialement
normalement c'est la banque de france qui vous le propose si votre situation financière précaire et justifié mais vous pouvez toujours posé la question
j ai eu un effacement de dette en 2008 mais tu es ficher enfin avant c etais 8 ans et la tous recement c est passer a cinq ans c est pour cela que tu n a pas le droit encore au chequier a+
non les lois on changer pour un effacement de dette avant l interdistion etais de 8 ans
elle est passer a 5 ans
ils ont on parler au infos y a 3 semaine environs
stephanie C - 13 mai 2010 à 10:24
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Utile
Toutes les banques commerciales ne donnent pas leur aval meme pour une carte type Electron ou Maestro....
Comme j'ai dit auparavant c'est au bon vouloir des banquiers...
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Effacement total de mes dettes - page 2