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1 réponse
Bonjour
Vous avez les éléments permettant de juger que la partie adverse ne respecte pas le contrat.
Ceci vous permet de lui demander réparation de votre préjudice (article 1147 du code civil). Théoriquement vous pouvez demander essentiellement la perte subie
- frais de notaire ou d’intermédiaire s’il y en a eu
- frais de banque (en cas de prêt relais par exemple)
- moins value entre le prix indiqué dans l’acte préalable (la promesse de vente) et le prix que vous pourriez en avoir aujourd’hui (que vous pouvez prouver si vous vendez votre bien ou sinon à travers une estimation faite par un agent immobilier ou un notaire, via des sites internet (pap.fr, seloger.com, explorimmo…) qui donneront un prix au m2, ce qui vous donnera une fourchette de prix
En plus vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (modéré en France) et évidement le remboursement des frais de procédure.
Comme vous devrez passer par un avocat pour vous défendre au tribunal (Tribunal de grande instance seul compétent) vous avez intérêt à faire jouer une protection/assistance juridique qui prendra les frais à sa charge (voir votre contrat d’assurance habitation ou plus sûrement votre contrat d’assistance juridique si vous en avez un).
Bon courage
Vous avez les éléments permettant de juger que la partie adverse ne respecte pas le contrat.
Ceci vous permet de lui demander réparation de votre préjudice (article 1147 du code civil). Théoriquement vous pouvez demander essentiellement la perte subie
- frais de notaire ou d’intermédiaire s’il y en a eu
- frais de banque (en cas de prêt relais par exemple)
- moins value entre le prix indiqué dans l’acte préalable (la promesse de vente) et le prix que vous pourriez en avoir aujourd’hui (que vous pouvez prouver si vous vendez votre bien ou sinon à travers une estimation faite par un agent immobilier ou un notaire, via des sites internet (pap.fr, seloger.com, explorimmo…) qui donneront un prix au m2, ce qui vous donnera une fourchette de prix
En plus vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (modéré en France) et évidement le remboursement des frais de procédure.
Comme vous devrez passer par un avocat pour vous défendre au tribunal (Tribunal de grande instance seul compétent) vous avez intérêt à faire jouer une protection/assistance juridique qui prendra les frais à sa charge (voir votre contrat d’assurance habitation ou plus sûrement votre contrat d’assistance juridique si vous en avez un).
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...