Extrait des editions législatives de hier

Social / Retraite et prévoyance 23-12-2008


Assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite


Les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur emploi et leur retraite sans aucune restriction.

Jusqu’à présent, un ancien salarié pouvait, après la liquidation de sa pension, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :

– que les revenus de l’activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs au dernier salaire d’activité ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;

– qu’une période minimum de 6 mois s’écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité, si l’activité était reprise chez le dernier employeur (en revanche, la reprise d’une activité chez un autre employeur peut être immédiate).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé ces deux réserves pour les retraités qui bénéficient d’une retraite à taux plein.

À compter du 19 décembre 2008, les retraités peuvent donc reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite chez leur employeur et cumuler leurs retraites et leur rémunération, sans limite :

– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

– à partir de 65 ans, âge auquel le taux plein leur est accordé, quelle que soit la durée d’assurance.

Remarque : à compter de 2009, la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein passe à : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.

Les intéressés doivent avoir fait liquider leurs retraites personnelles auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé : régime général, régime agricole, régimes spéciaux, régimes de retraite complémentaire, régimes étrangers ou régimes des organisations internationales.

Les règles susvisées (plafond de cumul des revenus et délai de 6 mois avant la reprise d’activité chez l’ancien employeur) sont maintenues :

– pour les personnes qui, avant l’âge de 65 ans, font liquider leur retraite sans justifier du taux plein ;

– pour les personnes ayant fait liquider leur retraite avant 60 ans (dans le cadre d’une retraite anticipée longue carrière, par exemple) jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 60 ans.



> CSS, art. L. 161-22 et L. 341-15 mod. par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.

> CSS, art. L. 352-1 abrogé par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.



Rédaction : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 894

Voici ce que je viens de trouver sur le site du Ministère du Travail (voir le lien ci-dessous).



Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Chabert

Bonjour Chabert

la cnav du val d'oise m'a cfrmé bien ce jour qu'ils sont en possession de la loi cumul emploi/retraite et qu'elle precise bien qu'il n'y aura plus le delai de carence des 6 mois pour travailler chez le mm employeur
le problm pour l'instant que cette loi n'est pas encore parue au JO et qu'elle ne peut etre appliquee.
autre info: le cumul emploi/retraite serait sans plafond....
a quand donc la parution de l'article au JO ??

Bonjour Chabert

Je viens d'envoyer un mail à M Le Député Jacquat en relatant les épisodes de la CNAV de paris et de celle de Creil de laquelle je dépends.
Bien evidement je vous mettrais tous au courant de sa réponse
Clem

Bonjour à vous tous

je vous joins copie de la reponse reçue de M Le Député de l Moselle Monsieur JACQUAT.
Si quelqu'un souhaite une copie, transmettez moi votre adreese email.
Sinon, effectivement le vrai probleme demeurera avec les caisses complementaires
Nous verrons bien fin janvier...

Cordiales salutatations

Clem


Monsieur,
Merci pour votre courriel.
Aucun décret n’est nécessaire.
Ce lundi, la CNAV a donné des instructions écrites au réseau de la Branche retraite:

Cumul emploi retraite:

L'article 88 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009
modifie, à compter du 1er janvier 2009, l'article L.161-22 du code de la
sécurité sociale qui concerne les régimes de salariés (régime général,
régime agricole et certains régimes spéciaux).

Les évolutions sont les suivantes:

Le cumul total des retraites et des revenus d'activité

Sous réserve que le retraité ait liquidé la totalité des retraites
personnelles des régimes de retraite légalement obligatoires de base et
complémentaires, aussi bien français qu'étrangers, ainsi que des régimes
des organisations internationales, dont il a relevé, la retraite du régime
général peut être entièrement cumulée avec les revenus de reprise
d'activité :

- à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes,

- à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour le taux plein

Le délai de six mois opposable aux retraités qui reprennent une activité
chez leur dernier employeur ne s'applique pas dès lors que les conditions
précitées sont remplies
Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de la
dernière activité salariée, Il est rappelé que la dernière activité est
celle exercée au cours des six mois précédant la date d'effet de la
retraite

La date d'application:

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles
peuvent donc s'appliquer au flux (retraites dont la date d'effet est fixée
à compter du 1er janvier 2009) et au stock (retraites dont la date d'effet
est antérieure au 1er janvier 2009) dès lors que les conditions sont
remplies au 1er janvier 2009.

Certaines modalités de mise en oeuvre doivent être précisées. Des
instructions seront diffusées dès que la CNAV en aura connaissance.

A noter qu'il convient d'inviter les retraités du régime général souhaitant
bénéficier du cumul total à se renseigner auprès de leurs caisses de
retraites complémentaires ARRCO / AGIRC pour avoir une information complète sur leur situation.

Cordialement.

Denis JACQUAT
Député de la Moselle