éléction de délégué du personnels
pompier39
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13 nov. 2008 à 22:11
mohills Messages postés 689 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2021 - 31 janv. 2010 à 21:20
mohills Messages postés 689 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2021 - 31 janv. 2010 à 21:20
A voir également:
- éléction de délégué du personnels
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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 nov. 2008 à 22:50
14 nov. 2008 à 22:50
--attention ...les regles d'election en changer depuis le 8 aout
Temps de travail et démocratie sociale : la loi du 20 août 2008"
51
Obligation d'établir la représentativité. - La loi supprime la disposition du code du travail relative à la représentativité présumée. Par conséquent, pour être représentatif, un syndicat doit en apporter la preuve (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 1 ; c. trav. art. L. 2121-1 modifié).
Ainsi, tous les syndicats, dont les cinq grandes confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), sont tenus d'établir leur représentativité au niveau où ils entendent exercer leurs prérogatives : établissement, entreprise, branche, groupe ou niveau national et interprofessionnel.
52
Dispositif antérieur. - Jusqu'à présent, un syndicat était présumé représentatif s'il figurait sur la liste des cinq grandes centrales syndicales considérées comme représentatives d'office au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 31 mars 1966) ou s'il était affilié à l'une d'elles. Cette présomption était irréfragable. Dès lors, la représentativité d'un de ces syndicats ne pouvait pas être contestée par une preuve contraire
en clair si tu veut te faire elire dp syndicet... il faut avoir une section syndicale
plus d'infos en message prive
Temps de travail et démocratie sociale : la loi du 20 août 2008"
51
Obligation d'établir la représentativité. - La loi supprime la disposition du code du travail relative à la représentativité présumée. Par conséquent, pour être représentatif, un syndicat doit en apporter la preuve (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 1 ; c. trav. art. L. 2121-1 modifié).
Ainsi, tous les syndicats, dont les cinq grandes confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), sont tenus d'établir leur représentativité au niveau où ils entendent exercer leurs prérogatives : établissement, entreprise, branche, groupe ou niveau national et interprofessionnel.
52
Dispositif antérieur. - Jusqu'à présent, un syndicat était présumé représentatif s'il figurait sur la liste des cinq grandes centrales syndicales considérées comme représentatives d'office au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 31 mars 1966) ou s'il était affilié à l'une d'elles. Cette présomption était irréfragable. Dès lors, la représentativité d'un de ces syndicats ne pouvait pas être contestée par une preuve contraire
en clair si tu veut te faire elire dp syndicet... il faut avoir une section syndicale
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mohills
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31 janv. 2010 à 21:20
31 janv. 2010 à 21:20
Voir avec son syndicat. C'est certainement le plus important.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2008 à 22:22
14 nov. 2008 à 22:42
Je fais parti d'une SARL en tant que ouvrier et très bientôt il vas y avoir une élection de délégué du personnel.
J'aurai voulu savoir si un associé de la société pouvais ce présenté en tant que délégué.
Si il y a un texte de loi à imprimer sur ce sujet, pourrais-je l'avoir?
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Merci par avance .
cordialement"
Oui, la direction, associée ou pas, a le droit de se présenter aux élection des DP. Le personnel de la boîte comprend tous les salrariés de la boîte. Si l'associé de la société est salarié de la société, indépendamment de son statut, a une fiche de paie mensuelle au nom de la société, il a le droit de représenter le collège des cadres de la société. Même si en face des ouvriers il se présente comme ouvrier: ouvrier de base ou chef d'équipe, ou gérant ou quoi que ce soit.
Les élections de Délégués du personnels ne sont pas des élections syndicales. Il faut que tu vois avec ton syndicat pour te nommer délégué syndical. Présente toi en tant que délégué du personnel si tu penses pouvoir défendre syndicalement tes camarades. L'associé en question représentera la direction, laquelle a droit d'être représentée par des délégués du personnel. Il y a deux collèges: les ouvriers et employés, et les cadres et la direction. Vois avec ton syndicat. Si tu peux, bien sûr.
Celui qui ne sait pas et qui sait qu'il ne sait pas est un ignorant: il faut lui apprendre