Requête conjointe
BRENNUS
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mercredi 29 octobre 2008
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14 nov. 2008 à 02:18
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 nov. 2008 à 08:34
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 nov. 2008 à 08:34
A voir également:
- Requête conjointe
- Requete jaf - Guide
- Différence requête et assignation - Guide
- Requête succession vacante modèle - Guide
- Www.accueil.ccsp.fr formulaire de requete - Guide
- Requête conjointe divorce combien de temps - Guide
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pititenouette
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28 janvier 2016
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14 nov. 2008 à 08:34
14 nov. 2008 à 08:34
Bonjour
Si vous n'êtes pas marié et voulez décider de la garde partagée, vous pouvez passer par la médiation familiale.
Vous vous mettrez d'accord sur les modalités de garde et vous pourrez faire valider votre accord par un juge.
--
pas le temps? pour les vrais amis on le prend!
Si vous n'êtes pas marié et voulez décider de la garde partagée, vous pouvez passer par la médiation familiale.
Vous vous mettrez d'accord sur les modalités de garde et vous pourrez faire valider votre accord par un juge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...