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Paiement en espèces

Dernière réponse le 15 nov 2008 à 20:23:49 DYV, le 15 nov 2008 à 20:12:59

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Bonjour,

En cas de paiement en espèces imposé par le vendeur, qui excède le montant de 3 000 Euros, qui peut être condamné aux 15 000 Euros d'amende ? Le vendeur ? L'acheteur ? Les deux ?

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Baal, le 15 nov 2008 à 20:16:28

Vu sur http://www.lesclesdelabanque.com

- Le montant de la transaction dépasse 3.000 €, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1100 € dans le cas contraire).
L'amende de 15.000 € encourue en cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3.000 € " incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. " (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).

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DYV, le 15 nov 2008 à 20:23:49

Merci pour cette réponse rapide et précise.

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