Je fais , en tant qu'indépendant , je le précise des Etas des lieux pour plusieurs agences immobiliéres.Le taux de vétusté que je pratique est le suivant :Je concidére que peinture , tous revêtements de sol sauf parquet , papier peint ou toile à peindre ont une durée de vie de 7 ans. C'est à dire qu'une personne qui reste 7 ans locataire d'un appartement qu'il a eu neuf et qu'il a entretenu normalement l'appartement et au vue des revêtements actuels je ne lui compte rien en cas de dégradations involontaires .Bien sur si l'état de l'appartement à l'entrée n'est pas neuf , j'ai une grille qui tient compte de l'état de l'appartement à l'entrée . Exemple : Un lino noté usagé à l'entrée , je n'impute rien au locataire aprés 3 ans d'occupation successif. En ce qui concerne les traces de meuble ( sans décoloration ) sur les linos et moquettes , il va de soi que rien ne peut être retenu.Par contre si les pieds de meuble font "quelques petites traces" colorés ( souvent marrons ) ou autres ou des petites déchirures dans le lino , une indemnité pour dégradations minimes est imputé.
Je n'ai aucun probléme si le locataire va devant les tribunaux , cela m'est arrivé et le jugement a été en ma faveur , car on a concidéré que j'etais dans de bonne norme vu le montant des loyers pratiqués .
Je conseille même au locataire qui trouve cela trés sec d'aller devant le juge de proximité , c'est gratuit et pas besoin d'avocat ( si somme inférieur à 4000 € ) mais je m'en tiens à cela et je n'ai pas de problème.
Assedic calcul