Servitude de passage de canalisation d'eau
bichon
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17 nov. 2008 à 12:39
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 nov. 2008 à 13:24
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17 nov. 2008 à 13:24
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Bonjour,
La servitude figure sur l'acte de vente etabli par le notaire. Elle est donc conventionnelle.
Cette servitude doit figurer sur l'acte de vente de la maison de votre voisin et rien ne doit etre fait pour l'entraver. (art 702 du code civil)
La servitude figure sur l'acte de vente etabli par le notaire. Elle est donc conventionnelle.
Cette servitude doit figurer sur l'acte de vente de la maison de votre voisin et rien ne doit etre fait pour l'entraver. (art 702 du code civil)