cdi temps partiel annualisé lisséFermé

Question

Bonjour,

Suite à un cdd, j'ai signé un cdi à temps partiel annualisé car l'activité de mon entreprise est irrégulière. Certaines semaines, j'effectue 10 heures de travail, d'autres, 30 heures. Mon salaire est lissé sur l'année de sorte que je perçois toujours la même rémunération chaque mois. En cdd, mon contrat était le même. Hors, à la fin de l'exercice, mon employeur m'a décompté les heures que je n'avais pas effectué pendant l'exercice alors que sur chacun de mes contrats, cdd et cdi, le nombre d'heures hebdomadaire que je dois effectué en moyenne est de 24 heures. I l me précise d'un accord d'entreprise relatif aux trente cinq heures règle ce probléme mais qu'il manque des articles relatifs aux heures non effectuées. Peut-il me retirer à la fin de l'exercice les heures que je n'ai pas effectué alors que mon contrat mentionne une durré d'heures de travail hebdomadaire de 24 heures? Le protocole d'accord relatif aux 35 heures est-il applicable à l'annualisation du temps de travail, à la modulation du temps de travail?

Merci de vos réponses.

Ulfie · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne sais pas dans quelle branche vous travaillé, par contre j'ai travaillée dans une association d'aide à domicile avec la modulation du temps de travail et la mensualisation. Les AD avait un contrat de tant d'heure par mois lisées sur l'année. Elles étaient payées les heures figurant sur leur contrat même si à la fin de l'année elles n'avaient pas fait toutes leures heures, elles étaient payées quand même et c'était de l'argent perdu pour l'employeur.

bazile-st · Answer

bonjour, mon employeur ne ma pa encore demande de poser mes congées d été 2009 ,est il dans ses droits et ya t il une date butoir pour les poser merci.

julieA · Answer

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Elles sont strictement encadrées:

- Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat,
- Le nombre d'heures complémentaires effectuée dans la semaine/le mois ne doivent pas être supérieur au 10ème de la durée hebdo/mensuelle indiquée sur le contrat.

Dans votre cas: 38h/semaine mentionnées sur le contrat
--> Vous pouvez effectuer maximum 38 * 0.1 = 3.8 heures complémentaires.
--> Vous faite en réalité 45h par semaine, soit 7 heures complémentaires.

Non seulement, vos heures complémentaires doivent vous être payées, mais vous avez droit en plus à une majoration:

- les 3.8 heures complémentaires "légales" sont réuménérées au taux normal
- les 3.2 heures complémentaires, qui dépassent la limite légale, doivent être majorées de 25%.

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un repos. L'administration s'est d'ailleurs déjà prononcée dans ce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

Cdi temps partiel annualisé lissé

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