Cdi temps partiel annualisé lissé

ROSALIE - Dernière réponse le 11 juil. 2010 à 16:25

Bonjour,
Suite à un cdd, j'ai signé un cdi à temps partiel annualisé car l'activité de mon entreprise est irrégulière. Certaines semaines, j'effectue 10 heures de travail, d'autres, 30 heures. Mon salaire est lissé sur l'année de sorte que je perçois toujours la même rémunération chaque mois. En cdd, mon contrat était le même. Hors, à la fin de l'exercice, mon employeur m'a décompté les heures que je n'avais pas effectué pendant l'exercice alors que sur chacun de mes contrats, cdd et cdi, le nombre d'heures hebdomadaire que je dois effectué en moyenne est de 24 heures. I l me précise d'un accord d'entreprise relatif aux trente cinq heures règle ce probléme mais qu'il manque des articles relatifs aux heures non effectuées. Peut-il me retirer à la fin de l'exercice les heures que je n'ai pas effectué alors que mon contrat mentionne une durré d'heures de travail hebdomadaire de 24 heures? Le protocole d'accord relatif aux 35 heures est-il applicable à l'annualisation du temps de travail, à la modulation du temps de travail?
Merci de vos réponses.

Plus

Réponse

julieA 23 avril 2010 à 11:51

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Elles sont strictement encadrées:

- Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat,
- Le nombre d'heures complémentaires effectuée dans la semaine/le mois ne doivent pas être supérieur au 10ème de la durée hebdo/mensuelle indiquée sur le contrat.

Dans votre cas: 38h/semaine mentionnées sur le contrat
--> Vous pouvez effectuer maximum 38 * 0.1 = 3.8 heures complémentaires.
--> Vous faite en réalité 45h par semaine, soit 7 heures complémentaires.

Non seulement, vos heures complémentaires doivent vous être payées, mais vous avez droit en plus à une majoration:

- les 3.8 heures complémentaires "légales" sont réuménérées au taux normal
- les 3.2 heures complémentaires, qui dépassent la limite légale, doivent être majorées de 25%.

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un repos. L'administration s'est d'ailleurs déjà prononcée dans ce sens (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).

Ajouter un commentaire

flamme - 11 juil. 2010 à 16:25

bonjour julie
j'ai un contrat à temps partiel de 130h avec possibilité d'effectuer des heures complementaires jusqu'à 1/10eme comme precisé sur mon contrat mais il n'est pas stipulé sur mon contrat que je puisse aller au delà alors que ma convention collective CHR l'autorise jusqu'à 1/3.mon employeur a t'il le droit cependant de me faire effectuer des heures complementaires jusqu'au 1/3 et voir plus, certains mois en sachant aussi qu'il ne me les paient pas et me les lissent sur l'année .rien ne stipule sur mon contrat à temps partiel datant de 2005 (date de mon entrée dans l'entreprise) que je suis en contrat modulé mais toujours pareil ,la raison invoquée est que la convention l'autorise alors meme si ce n'est pas noté sur mon contrat ,il me dit qu'il en a le droit et ce sans majoration.pouvez m'éclairer à ce sujet.merci beaucoup.flamme

Réponse

Ulfie 18 nov. 2008 à 14:01

Bonjour,

Je ne sais pas dans quelle branche vous travaillé, par contre j'ai travaillée dans une association d'aide à domicile avec la modulation du temps de travail et la mensualisation. Les AD avait un contrat de tant d'heure par mois lisées sur l'année. Elles étaient payées les heures figurant sur leur contrat même si à la fin de l'année elles n'avaient pas fait toutes leures heures, elles étaient payées quand même et c'était de l'argent perdu pour l'employeur.

Ajouter un commentaire

ROSALIE - 19 nov. 2008 à 08:39

Merci de votre réponse si rapide, effectivement, vous avez raison, je le pensais également pour m'être renseigné auprès de plusieurs organismes mais voulais avoir confirmation.

Comment fait-on si l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires au remboursement des salaires retirés durant l'exercice précédent?

Merci encore.

mamawanawi - 24 janv. 2009 à 14:38

Bonjour Ulfie
Je prends connaissance de votre réponse à Rosalie qui remonte au mois de novembre 2008 et vous me semblez bien informé.
Je suis moi-même depuis janvier 2001 en CDI à temps partiel annualisé au sein d'une association. Je fais 13 semaines dans l'année de 38 h (donc logiquement 3 h par semaine, devraient, si j'ai bien compris être payées en heures supplémentaires ???) et le reste de l'année je fais 16 h 20 par semaine, soit un contrat lissé à 97 h 46 P/mois. Pendant ma période temps plein basé normalement sur 38 h, j'effectue de nombreuses heures supplémentaires... mes semaines étant plus de 45 h minimum et sous prétexte que je suis dans une association, c'est carrément considéré comme du bénévolat, car elles ne m'ont jamais été payées... On m'octroie un jour par ci, un jour par là... mais à la veille de prendre ma retraite... ce sera en septembre cette année, j'essaie de faire des calculs et je dois dire que j'arrive à environ 600 heures depuis 2002 qui n'ont jamais été payées. Quels recours je peux avoir ? et au moins pour cette dernière année (2009) comment me faire payer les heures au-dessus de 35 h /semaine durant mon temps plein ?
Je vous remercie de votre réponse, je ne tiens pas à faire la guerre à mes responsables, mais j'estime avoir été prise pour une "gourde" et vraiment lésée... car le travail était fait et personne ne se souciait "comment".
A bientôt de vous lire.
SI d'autres que Ulfie peuvent m'apporter conseils, je leur en serai reconnaissante.
une future retraitée...

De la bu - 22 févr. 2009 à 17:12

Je suis aussi dans une association en CDI à temps partiel depuis 1 an suite à un CAE de 20h/semaine. Sous prétexe que c'est géré par une asso, des bénévolats... Il y a beaucoup d'abus. Pas de vacances prises ou alors soumises en dernières minutes, heures complémentaires non payées, matériel de travail délabrés (pas de gants, utiliser peu de produit sous prétexe de faire des économies) et en plus on m'impose la tonte de pelouse, désherber, bêcher, peinture des locaux etc... à côté de ça il y en a qui prenne toutes les vacances scolaires, qui vienne travailler quand ils ont envie, qui se paie des frais de restauration et des frais de déplacement à la veuglette.
Je viens d'avertir l'inspection du travail.

Réponse

bazile-st 14Messages postés mardi 17 mars 2009Date d'inscription 16 avril 2009 à 11:45

bonjour, mon employeur ne ma pa encore demande de poser mes congées d été 2009 ,est il dans ses droits et ya t il une date butoir pour les poser merci.

Ajouter un commentaire