Combien de temps dispose un employeur condamné à payer des dommages et intérêts en appel ? A partir de quand je peux lancer une procédure l'obligeant à payer.
Paiement des amendes : délais VoirDeux nouvelles mesures vont entrer en application le 1er novembre 2008.
- Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l'objet d'une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d'un mois.
- Un délai supplémentaire de 15 jours...
Clause résolutoire et délai de paiement VoirUne société civile immobilière (SCI) a donné à bail commercial des locaux à une société hôtelière.
La société bailleresse a fait délivrer deux commandements de payer des loyers impayés en visant la clause résolutoire. La société locataire a assigné...
Il est plutot de l'intéret de l'employeur de payer rapidement, car sinon il devra verser des intérêts de retard... vous pouvez lancer la procédure d'exécution forcée dès que le délai d'appel est passé (donc un mois après la notification officielle de la décision)
En fait le délai d'appel il n'y en a pas car la décision est celle de la cour d'appel. Le seul recours, mais il n'est pas suspensif est le pourvoi en cassation d'après ce que j'ai compris. Donc je dois lancé la procédure de recouvrement ?