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Congés payés imposés...
Dernière réponse le 28 avr 2009 à 16:24:00 leily54, le 19 nov 2008 à 09:35:21Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis Juin en CDI.
Mi-Juillet on m'a annoncé que la boîte fermait 15 jours en août et que je devais donc pendre mes congés payés. Par chance, en y associant mes récup j'ai pu tt prendre...
Hier, on vient de m' apprendre que l'entreprise fermait de nouveau 1 semaine entre Noël et nouvel an et que je devais également prendre des congés (alors que 15 jours plus tôt j'avais posé mon 26 décembre et mon 2 janvier sans qu'on ne me dise rien)...
Résultat :
- je ne partirais pas en vacances car j'ai été prévenue trop tard (comme au mois d'août)
- mon ami n' a pas pu prendre les mêmes congés que moi (cette fois ci, en août il n'a pu avoir qu'une semaine) car il a prévenu trop tard et n'est pas prioritaire (pas d'enfant, dernier arrivé dans la boîte), donc on a même pas nos vacances ensemble...
- de plus ça ne m'intéresse pas du tout de prendre mes congés pendant les vacances scolaires, je préférais les prendre hors saison vu que je n'ai pas d'enfant...
Je suis sous la convention collective des entreprises d'architecture qui stipule :
"VIII-2-1 : Congé légal
Le salarié qui au cours de l’année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un
minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois
de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l’alinéa précédent n’est pas un nombre entier, la durée du congé est
portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ce congé peut être pris sans fractionnement, pour un maximum de 24 jours ouvrables
VIII-2-2 : Fractionnement des congés payés
25
L’employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l’ensemble du personnel, de proposer le
fractionnement des congés, conformément à la législation en vigueur (article L 223-8).
En cas de prise fractionnée des 4 premières semaines des congés payés, l’attribution de jours de congés supplémentaires se fera
conformément aux dispositions du code du travail (L223-8).
En résumé : En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
donnent lieu à l’attribution de congés supplémentaires de :
• 2 jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à 6 jours ouvrables.
• 1 jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
(Une période de congé comprenant au moins 12 jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre)."
Cela veut il dire que mon employeur est dans son droit? Puis-je négocier avec mon employeur pour ne prendre qu'une semaine en août (sachant que je suis dans une petite entreprise (moi+patron)? L'article cité ci-dessus dit que j'ai droit à des jours supplémentaires seulement si les congés sont imposés?
Merci par avance de votre aide car je suis un peu perdue en ce qui concerne les convention collectives...
Répondre à rranguin
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Légalement il est vrai qu'il prévient trop tard. En effet, dans la cc p25 on trouve ceci "Sauf accord des parties, la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’employeur arrêtera définitivement les dates des congés annuels, y compris dans le cas de fractionnement, après consultation du personnel ou des représentants du personnel. Les dates de congés devront être portées à la connaissance des salariés le 1er mars au plus tard."
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Hé hé on est tous dans le même cas... En théorie la convention collective donne les indications pour payer les heures sup, de même lorsque l'on est aux 39h elle indique les droit à des congés supplémentaire (1 ou 2 sem si mes souvenirs sont bons...).
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