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Conge parental

Dernière réponse le 19 nov 2008 à 11:25:11 marie, le 19 nov 2008 à 11:17:23 
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Bonjour,
ma belle fille, mal informée par la CAF, a renouvelé son congé parental pour une période d'un an avec 2 jours de retard
l'employeur peut il refuser ?
s'il refuse,que peut elle faire comme démarche pour obtenir son consentement ?
merci
marie

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 Moos974, le 19 nov 2008 à 11:25:11

Bonjour,

Le code du travail prévoit que le délai de prévenance pour informer son employeur de la prolongation du congé parental est fixé à 1 mois (voir article L 1225-51 ci-après).

Le non respect de ce délai n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande du salarié : l'information de l'employeur est prévue uniquement à titre de preuve.

Bon courage.



Article L1225-51
- Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

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