|
|
|
|
|
Bonjour,
N'ayant pu obtenir de prêt immobilier pour l'achat d'une propriété, nous avons fait valoir la clause suspensive du compromis de vente pour lequel nous avions verser un dépôt de garantie auprès du notaire chargé de la vente.
Suite à un courrier, lui rappelant de me restituer ce dépôt, il m'a renvoyé une lettre chèque, mais le montant est inférieur à celui du dépôt sans plus d'explication. A-t-il le droit de le faire, ne doit-il pas me rembourser l'intégralité de ce dépôt ?
Avez-vous un texte type pour lui réclamer la différence ?
Merci d'avance pour votre coopération.
Achat immobilier angleterre Achat immobilier condition suspensive non réalisée Achat immobilier en couple non marié Achat immobilier non resident Crédit vendeur pour achat immobilier Depot de garantie achat immobilier Délai de remboursement du dépot de garantie si refus de pret par banque pour achat immobilier Garantie achat immobilier divorce Indemnite de remboursement anticipé pret immobilier non dus Location avec option d'achat immobilier Non réalisation d'une clause vente immobilière Notaire achat immobilier non marie Offre achat immobilier Offre d achat immobilier Offre d'achat immobilier Ordonnance de non conciliation divorce et achat immobilier Prêt en suisse pour achat immobilier à l'étranger Séparation de corps et de biens et achat immobilier