Sujet Précédent Sujet Suivant

Contestation autorisation de travaux

Luvie - 20 nov. 2008 à 21:27
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 20 nov. 2008 à 22:31
Bonjour,

Notre voisin a réalisé une clôture avant d'avoir déposé sa demande de travaux.
Celle-ci, a été acceptée au vu des renseignements donnés mais qui ne sont pas réelles.
Une semaine après l'acceptation du dossier, nous avons envoyé une lettre avec AR à la mairie, avec explications et photos, permettant d'affirmer que la clôture n'est pas conforme au POS. Nous avons eu un entretien avec le responsable de l'urbanisme qui est tout à fait d'accord sur notre point de vue.
Depuis 1 mois, malgré des relances de notre part, la mairie ne fait rien et n'a pas répondu à nos courriers.
Dans 1 semaine, les 2 mois de recours vont aboutir.
Quelles actions pouvons-nous entreprendre pour nous faire entendre et pour que l'Urbanisme ne "classe" pas le dossier.
Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
20 nov. 2008 à 21:38
Allez voir:
1)
https://www.service-public.fr

2)
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=434&nID=1218

extrait 1):
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.

Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.


0
Luvie
20 nov. 2008 à 21:52
Merci pour votre rapidité et vos liens,

Donc, si je comprends bien, si la mairie ne fait pas son boulot (et c'est pas manque de preuves et de les avoir relancé), c'est à nous de saisir le juge administratif.
Même si les 2 mois sont passés, on peu quand même faire un recours.
0
Réponse 2 / 3
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
20 nov. 2008 à 22:13
la lettre de contestation doit être envoyée dans les deux mois de l'affichage (du fait des délai de la poste pour l'envoi, la date d'affichage est postérieure à la date d'autorisation du permis ou de l'autorisation de travaux)

Après ce délai c'est plus compliqué.

Dans tous les cas vous devez envoyé une copie à l'intéressé (votre voisin).
0
Luvie
20 nov. 2008 à 22:21
La mairie ou plutôt l'urbanisme qui gère le dossier nous avait dit que c'était à eux qu'il fallait s'adresser, puisque le non respect du POS concerne la Mairie (et pas nous).
Croyez-vous vraiment qu'il faille envoyer une copie du courrier à notre très cher voisin
0
Réponse 3 / 3
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
20 nov. 2008 à 22:31
Toute contestation au permis de construire ou de l'autorisation de travaux, doit être notifié également à la personne qui a déposé le permis, ou l'autorisation de travaux.

Comme les services administratif de la commune ne bougent pas, vous n'avez d'autres choix que de saisir le tribunal.

extrait:


Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.

Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
0