Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Mon ex-mari a obtenu de la caf mes documents

moncoeur - Dernière réponse le 26 avril 2009 à 02:56
Bonjour, Madame, Monsieur
Est-ce que la CAF a le droit de fournir à mon ex-mari des documents personnels concernant mon dossier d'allocataire avec mon numéro allocataire inscrit dessus ainsi que du dossier de ma fille qui est majeure ? En effet, il a obtenu une déclaration de situation de ma fille ainsi que des déclarations sur l'honneur que ma fille et moi-même avions fait pour un dossier de demande d'ASF pour mon jeune fils alors que mon ex-mari ne payait plus les pensions alimentaires pour nos deux enfants depuis septembre 2007. Je me suis aussi aperçue que la CAF avait envoyer du courrier à la compagne d'un frère de mon ex-mari qui s'occuperait soi-disant de son dossier avec mon numéro d'allocataires dessus. Je trouve cela inadmissible que la CAF envoie des documents avec nos numéros d'allocataire dessus . Où est la confidentialité la dedans ? Pourriez-vous me donner les numéros des articles concernant ce genre d'affaires pour que je puisse me défendre car je pense que mon ex-mari les a obtenus illégalement ? Je pense qu'il faut une ordonnance d'un Juge ou d'un Procureur pour pouvoir obtenir de telles documents confidentiels ? DAns l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer , Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Pas besoin de chercher des textes, vous pouvez simplement porter plainte à la police avec la copie des lettres (les justiciables n'ont pas à motiver leurs plaintes en matière pénale). Vu que le non respect des règles de discrétion professionnelle ça relève du droit pénal. Mais il y a fort à parier que l'employé se fera juste taper sur les doigts et que vous n'obtiendrez pas la moindre indemnisation. En tous cas ça ne vous coutera rien et peut être que ça mettra fin à la situation.

J'apprécie les formules de politesse, ça change de l'irrespect des messages dans un français approximatif. Mais on est quand même dans un forum convivial, vous n'êtes pas obligée de les mettre !
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Il semble qu'effectivement dans votre cas, il y ait eu une erreur administrative, mais pour autant, je pense que votre ex mari, suivant l'ordonnance de votre jugement de divorce, a le droit d'obtenir certaines informations. Me concernant, j'ai obtenu la garde alternée pour mes 3 enfants et la Maman a l'obligation de partager la moitié des prestations sociales et familiales.
la première année, je me suis contenté de faire confiance, mais rapidement j'ai soupçonné une embrouille. j'ai interrogé la CAF qui avec copie de l'ordonnance du divorce m'a transmis toutes les prestations perçues par mon ex femme. Le compte n'y était pas et madame a prétexté dans un premier temps que toutes les sommes qu'elle percevait n'entraient bien évidemment pas dans le partage.

Vexée, elle a décidé de faire une requête au motif que je m'étais immiscé dans sa vie privée. Au final le JAF l'a déboutée.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « mon ex-mari a obtenu de la caf mes documents » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une