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Recompense à la communauté

fafi48 - 21 nov. 2008 à 14:43
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 nov. 2008 à 20:58
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté légale avec donation au dernier survivant, j'ai acheté il y a plusieurs années une maison suite à un héritage, qui est mentionnée chez le notaire comme un "remploi". En cas de décès de mon époux, devrais je récompense à la communauté puisqu'il y aura forcément plus value de la maison?.
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
21 nov. 2008 à 20:58
Bonjour

Si vous avez financé seule la maison à 100 % avec des fonds en remploi, la maison (et sa plus-value acquise au fil du temps) reste un bien propre pour vous et n'entrera pas dans le calcul des récompenses lors de la dissolution de votre mariage (par décès ou divorce)
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