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Coffre bancaire joint et succession

gare - Dernière réponse le 12 janv. 2015 à 21:40
Bonjour,
Dans le cadre d'un coffre joint loué à la banque en co-location avec ma mère, est-il exact qu'en cas de décès de celle-ci, le coffre n'est pas bloqué ni ouvert lors de la succession et que le contenu de ce coffre m'appartiendrait en totalité et qu'il n'entrerait donc pas dans la succession.
Il faut savoir que ma situation familiale est la suivante : père décédé et 3 soeurs majeures.
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Arrêtons par pitié de donner des informations fausses ou trompeuses aux personnes qui viennent sur ce forum demander de l'aide.

Dans le cas qu'expose "gare", il ou elle détient un coffre joint avec sa mère. En théorie, la moitié lui revient, l'autre moitié entre dans la succession, sauf si il ou elle déclare lors d'un inventaire (et donc sous serment solennel) que tel effet dans ce coffre lui appartient.

Sa question est de savoir :

Le coffre est-il bloqué en cas de décès de sa mère ? A priori, je dirais non.

Le coffre est-il ouvert ? OUI ! La moitié en revient à la succession, donc son ouverture est nécessaire à l'établissement d'une déclaration de succession.

Le coffret lui appartient-il en totalité au décès de sa mère ? NON, absolument pas. Sauf si, réellement, le contenu lui appartenait déjà en totalité avant le décès de sa mère, ou sauf s'il ou si elle a décidé de faire de fausses déclarations, ce qui est, en tout état de cause, fortement déconseillé.

Article 754 du Code Général des Impôts :

"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"

Peut-être êtes-vous dans un cas où aucune déclaration n'est requise ? Cela changerait considérablement la donne.

Mais mon ultime conseil est de ne rien détourner des effets de votre mère conservés dans ce coffre. C'est un recel de succession. Et quand bien même tout vous appartiendrait, faites-le constater dans un inventaire avec commissaire-priseur et notaire. De toutes façons, si vous ouvrez une succession, il y a de fortes chances qu'un inventaire des biens mobiliers et meubles meublants soit effectué au domicile du défunt, donc autant faire le transport jusqu'à la banque. Vous n'en serez que moins tracassé(e) par la suite.

papyrus- 12 mars 2009 à 14:46
Oui,et ne pas oublier d'inviter un agent du Trésor Public!
Plus on est de fous,plus on rit ^^
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Bonjour,

A mon avis, du moment que le contenu du coffre appartient théoriquement pour moitié à votre mère, on doit en faire un inventaire en présence du notaire et du commissaire-priseur.
papyrus- 11 mars 2009 à 14:11
Un commissaire priseur,et pourquoi pas le médecin du patient décédé,et l'ordonnateur des pompes funèbres!
Quand vous savez pas,abstenez vous!
L'avantage d'un coffre-joint,c'est de pouvoir accéder au coffre après un décès , même connu de la banque,ce qui n'empêche pas d'éventuels conflits si plusieurs héritiers en concurrence!
Après,les autres "concurrents",ben dans la pratique... s'ils ne savent pas où est la clef LOL
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Bonsoir,

J'ai peur que nous n'arrivions pas à nous comprendre,mais je suis comme vous à donner des conseils ,qui ne sont pas les vôtres visiblement,mais qui peuvent permettre à "gare",d'avoir plusieurs éclairages.
Pourquoi ouvrir un coffre-joint d'après vous avec un de ses enfants,alors qu'il y a pluralité d'héritiers?
Je n'en sais pas plus que vous sur la motivation de la mère de "gare" à avoir accompli cette démarche,mais elle n'est souvent pas anodine,et permet éventuellement d'avantager un héritier,car sinon,la logique aurait été de ne rien faire, ou donner indistintement une procuration sur le coffre à chacune de ses filles!
Je ne dis pas que c'est le cas,mais la question mérite d'être posée,enfin je le pense!
Alors oui ,juridiquement,ça pose problème,mais aucun dans la pratique,et je réitère!
Vouloir déshériter (ou avantager certains),ne me semble pas par essence immoral,et certaines conduites parfois peuvent largement justifier un tel choix!
Alors,pourquoi refuser cet aspect des choses?
Quant à l'aspect fiscal éventuel,et dans l'exemple que j'ai pris un peu plus haut,l'immoralité n'est elle pas du côté d'un Etat qui prélève jusquà 60% des économies d'une vie ,et que l'on souhaite transmettre à une personne qui a juste le tort de ne pas être de votre famille?
Je vous trouve un peu trop juriste,et moi sûrement un peu trop pragmatique;-)

Cordialement

Papyrus
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Cher Papyrus,

Avant de dénigrer en bloc les propos d'autrui, renseignez-vous, tournez votre langue sept fois dans votre bouche et ensuite seulement, prenez la parole.

La valeur du contenu d'un coffre joint sera pris en considération à concurrence de moitié dans la liquidation de la succession, ou à hauteur de 100% dans la liquidation de la communauté (si le coffre était détenu conjointement par le défunt et son épouse).

Dans votre cas, le coffre appartient pour moitié à votre mère et pour moitié à vous-même. Lors du règlement de la succession par le notaire, il devra être procédé à l'ouverture du coffre, avec serrurier si les clés ont été égarées, et à l'inventaire article par article de son contenu. Sa valeur sera prise pour moitié pour le règlement de la succession. L'inventaire en question se fait pardevant notaire (puisqu'il s'agit d'un acte authentique) et en présence d'un commissaire-priseur qui évaluera les articles contenus dans le coffre, sauf si le notaire a les connaissances pour faire cette évaluation.

En tout état de cause, je vous déconseille FORTEMENT de vous prétendre seule propriétaire du contenu du coffre et d'en faire le vide en douce. Cela ne vous apporterait que des soucis et ferait porter sur vous bien des soupçons. Vous pouvez aussi, lors de l'inventaire, déclarer sur votre honneur et en faire le serment, que tel et tel articles vous appartiennent en totalité, et ne seraient donc pas à prendre en compte pour la liquidation de la succession. Evidemment, ces déclarations que vous ferez vous engagent.
papyrus- 11 mars 2009 à 22:43
Cher Ulrich

Chaque cas est bien sûr différent en matière de succession,et mon post était plus une question pratique,et c'est bien la raison pour laquelle le coffre-joint existe,sinon une simple procuration suffirait,sauf qu'avec une procuration,le coffre est bloqué au jour du décès,et dans le cas d'un coffre joint,il reste accessible en toute légalité!
Petite différence non négligeable lol
Alors,et c'est pas forcemment dans le but de déshériter qui que ce soit,l'avantage aussi peut être de ne pas filer 60% d'impôt à l'Etat,dans le cas où le coffre-joint appartient à deux personnes n'ayant pas de lien de parenté,mais ayant le désir de se transmettre mutuellement certains biens,et s'ils n'ont pas d'héritiers ni l'un ni l'autre,je ne vois pas qui va venir contester;-)
Beaucoup d'autres cas de figure bien sûr, pour lesquels je pourrais conseiller cette option!
Non,je vous assure,point n'est besoin d'un commissaire priseur lors d'une ouverture classique(coffre bloqué dans la succession),ni même du notaire!
Suffit que les héritiers soient présents,mais bien sûr,l'un d'eux peut le demander.

Cordialement

Papyrus
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Libre à vous, papyrus, de vouloir tenter de passer au travers des mailles du filet du Fisc mais ne conseillez pas cette voie détournée à une personne venue ici demander de l'aide.

Forte des informations nouvelles qu'elle aura acquises ici, elle décidera en ses âme et conscience et en supportera les conséquences, le cas échéant.
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Bonjour,

Je ne suis pas "trop" juriste. Juriste tout court suffira. Et c'est mon métier de conseiller les gens au regard de la loi. Que "gare" fasse comme bon lui semble, au final, puisqu'il ou elle n'a de compte à rendre à aucun d'entre nous. J'indique simplement ce que dit la loi et ce que font les juristes en pareille matière.

J'ajoute que dans le cas de gare, on ne parle pas de taxation à 60%. Gare bénéficiera d'un abattement considérable de plus d'un millions de francs, plus de 155.000 €. Et ensuite, la taxation commencera à 5% ; la différence est considérable. Si le Fisc applique parfois des taux rédhibitoires, c'est simplement pour avantager les transmissions de patrimoine au sein de la même famille et éviter que les héritages s'envolent au gré du vent.
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Bonjour,
Ma grand-mère a déshérité ma mère en faveur de son autre fille, oui ma mère a eu son quart réservataire car on ne déshérite pas un enfant, mais le quart réservataire de rien c'est rien....elles avaient déjà fait le nécessaire... À la banque elles avaient le coffre joint, quand ma grand mère est décédée ma tante a tout vidé, bijoux de famille et ce qu'il pouvait y avoir de valeur, la banque n'a mis aucun scellés, et le banquier nous a répondu que du moment que le coffre était un coffre joint elle avait tout les droits. Trop facile pour les gens malhonnêtes comme ma tante ....je pense qu'il y a quand même un problème....entre recel successoral , si on a pas les preuves ( nous on a pas de papiers ça se passait entre la mère et la fille) le receleur ne doit même pas prouver d'où lui vienne ses biens, et les coffres qui peuvent être vidés après le décé , il n'y a pas de justice....trop facile !
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En effet, le coffre ne peut être ouvert qu'en présence d'un huissier qui fera l'inventaire des bien situé dans le coffre.
papyrus- 11 mars 2009 à 14:32
non un coffre joint appatient idifféremment aux co-titulaires,et pas moitié-moitié!
C'est un peu dire qu'un compte-joint dans la pratique,on peut y toucher qu'à hauteur de la moitié,car le reste ne t'appartiendrait pas!
Là,je parle de pratique pour un coffe-joint,mais vachement efficace pour "déshériter"!
Je ne me place pas sur un point de vue éthique bien sûr!
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