Comment passer d'une SARL à EURL?
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M.PALOMBA
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samedi 22 novembre 2008
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22 nov. 2008 à 12:38
millo00P - 14 déc. 2009 à 10:46
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3 réponses
il n'y a pas de transformation puisque l'eurl est une sarl à associé unique
il faut simplement prévoir les formalités classiques de modification statutaire (attention à vérifier dans vos statuts que la sarl fonctionne avec un ou plusieurs associés)
il faut simplement prévoir les formalités classiques de modification statutaire (attention à vérifier dans vos statuts que la sarl fonctionne avec un ou plusieurs associés)
Cas : Transformation d’une EURL en SARL
Problématique :
Comment peut-on transformer une EURL en SARL ? et quelle sont les conditions de cette transformation et les avantages juridique ?
Règle :
On peut dire qu’une EURL est une SARL Unipersonnelle.
L’arrivée d’un nouvel associé peut se faire sous deux formes : soit en cédant des parts sociales, soit en augmentant le capital social.
Réponse :
1. Les avantages juridiques :
-Nouvel apports donc plus de capital.
-La sécurité sociale.
2. Les obligations juridiques supplémentaires :
-Mise à jours des statuts.
-Enregistrement auprès du Centre des Impôts.
-Dépôt auprès du Greffe.
-Modification au Registre de Commerce des Société
Problématique :
Comment peut-on transformer une EURL en SARL ? et quelle sont les conditions de cette transformation et les avantages juridique ?
Règle :
On peut dire qu’une EURL est une SARL Unipersonnelle.
L’arrivée d’un nouvel associé peut se faire sous deux formes : soit en cédant des parts sociales, soit en augmentant le capital social.
Réponse :
1. Les avantages juridiques :
-Nouvel apports donc plus de capital.
-La sécurité sociale.
2. Les obligations juridiques supplémentaires :
-Mise à jours des statuts.
-Enregistrement auprès du Centre des Impôts.
-Dépôt auprès du Greffe.
-Modification au Registre de Commerce des Société
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