Préavis
Del83
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Del83 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2008 - 23 nov. 2008 à 15:31
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7 réponses
En principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels...
A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Les exceptions
Faute du salariéLa faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Le préavis n'est donc pas dû.
. L'indemnité de licenciement est acquise au salarié au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Un salarié qui commet une faute après avoir notifié sa démission ou après avoir reçu sa lettre de licenciement conserve donc son droit à l'indemnité de licenciement et de préavis, quel que soit son comportement ultérieur. (arrêt du 9/5/2000)
envoi le mainteant qu'il le recupere ou pas c'est pas ton probleme le cachet de la poste fait foi !!
A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Les exceptions
Faute du salariéLa faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Le préavis n'est donc pas dû.
. L'indemnité de licenciement est acquise au salarié au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Un salarié qui commet une faute après avoir notifié sa démission ou après avoir reçu sa lettre de licenciement conserve donc son droit à l'indemnité de licenciement et de préavis, quel que soit son comportement ultérieur. (arrêt du 9/5/2000)
envoi le mainteant qu'il le recupere ou pas c'est pas ton probleme le cachet de la poste fait foi !!
Del83
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23 nov. 2008 à 14:49
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Je parlais de préavis pour mon appartement, pas pour mon licenciement.
Quant à la date de la poste, j'ai vu sur d'autres sites que c'était la date de réception de l'AR qui faisait foi, j'aimerai en être sûr.
Quant à la date de la poste, j'ai vu sur d'autres sites que c'était la date de réception de l'AR qui faisait foi, j'aimerai en être sûr.
Del83
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23 nov. 2008 à 15:07
23 nov. 2008 à 15:07
Cette fois, je cite mes sources : https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Le locataire donne congé
Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.
Le propriétaire donne congé
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Le locataire donne congé
Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment en cours de bail mais attention, cet acte est irréversible : on ne peut ni revenir sur son congé, ni demander un congé conditionnel. Pour être valable, le congé doit être notifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises.
Le propriétaire donne congé
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
tape le lien que je te dit c'est( VOSLITIGES.COM lettre recommandée ) et tu as des infos j'éspere que j'ai pu te rendre service..tchao
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Del83
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23 nov. 2008 à 15:11
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Je vais voir ça tout de suite.
Merci de ton aide
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Del83
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23 novembre 2008
23 nov. 2008 à 15:23
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voilà ce que j'ai pu trouvé :
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Del83
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23 nov. 2008 à 15:31
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Oui j'ai vu mais il n'a pas d'adresse mail, dommage pour moi lol
Je croie bien que je vais avoir recourt à un huissier pour etre sur de mon coup je ne vois que ca...
Je croie bien que je vais avoir recourt à un huissier pour etre sur de mon coup je ne vois que ca...
La législation juridique et financière évolue en permanence...