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Construction d'un garage limite de propriétée

Dernière réponse le 25 fév 2009 à 15:30:30 ben, le 23 nov 2008 à 19:56:28 
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Bonjour,

j'ai un voisin qui a construit il ya quelques années sur son terrain mais à 50 cm de ma clôture un garage.
à ce jour j'ai une vue d'un mur quand je suis dans mon jardin et en plus toutes ces évacuations d'eau pluviale tombe dans mon jardin et celui du voisin d'à côté.
ce monsieur et en plus assez irrespectieux et en plus se permet de m'avertir lorsque les branches de mes hibiscus tombe dans sa limite de son terrain.

* a -t-on le droit de construre en limite de propriété un garage qui à la construction de sa maison n'existait sachant que ce ernier se trouve vraiment à 50 cm de ma clôture ?

* puis je avoir des recours contre lui ?

* dans le cas ou ce garage est été construit sans permis, que dois je faire ?

* dois je aller à la mairie ou au cadastre ?

merci de vos conseils, parce que ce personnage s'imagine être au dessus de tout

ben

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Igor1, le 23 nov 2008 à 20:03:50
  • +4

Bonjour,
je serais tenté de dire que ce garage ne dispose d'aucun permis de construire car il n'est possible de construire qu' à une certaine distance de la limite qui est en général de 3 mètres ou vraiment en limite, 0 mètre. Mais 50 cm, je suis sur que c'est interdit.
Si vous voulez vérifier si le garage a fait l'objet d'un permis il vous faut aller au cadastre '(centre des impôts fonciers) ou à la DDE .
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.

Répondre à Igor1

2

 furette08, le 25 fév 2009 à 15:30:30
  • +1

Bonjour,

Tout dépend des règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune. Pour vérifier si la construction du garage de votre voisin est légale, vous pouvez consultez le service de l'urbanisme de votre mairie. Si la construction est ancienne vous pouvez consulter les archives de votre mairie. Si votre voisin ne dispose pas de permis de construire, sachez que votre démarche entrainera une instruction de la part de la mairie qui le mettra en demeure de régulariser.

Concernant le dégagement des eaux pluviales de la toiture de votre voisin, vous pouvez faire état de l'article 681 du code civile qui stipule que "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.".

Enfin concernant la pollution sonore dont vous êtes vistime, récupérez auprès de votre mairie les règles stipulant les horaires de passage des tondeuses ou bricolage et mettez-les à la disposition de votre voisin.

Répondre à furette08