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Chauffe-eau - groupe de sécurité - réparation

PALEX - 24 nov. 2008 à 16:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2010 à 12:33
J'ai actuellement un litige avec mon propriétaire qui me demande de payer une facture.
En effet, suite à une fuite d'eau du ballon d'eau chaude (chauffe eau), un plombier est venu changer / remplacer le"groupe de sécurité" du chauffe eau. Il ne s'agissait donc pas d'un simple nettoyage à ma charge me semble-t-il.
S'agissant de ce type d'intervention, je comprends que la facture devrait donc être à la charge du propriétaire. J'ai expliqué cela au propriétaire mais il ne veut rien entendre.
Comment démontrer juridiquement que ce type de réparation est à la charge du propriétaire? Existe-t-il une jurisprudence sur ce point précis?
Par avance, merci beaucoup.

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
24 nov. 2008 à 17:16
Bonjour,
Normalement oui c'est à la charge du propriétaire mais est-ce bien lui qui a déclenché cette réparation ??
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PALEX
24 nov. 2008 à 18:25
non, c'est moi-même qui lui ait indiqué que le chauffe-eau fuyait et qu'il convenait de faire venir un plombier afin que faire le necessaire. Le propriétaire m'a donné son accord. J'ai donc appelé un plombier après en avoir référé au propriétaire. Existe-t-il de la jurisprudence à ce sujet? Il semble en effet que cela soit à la charge du propriétaire dans la mesure ou il était impossible au locatiaire de faire quoi que ce soit, sans qu'un défaut d'entretien soit non plus mis à la charge du locataire.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > PALEX
24 nov. 2008 à 18:45
J'espère que tout ceci s'est fait par écrit. Il existe, c'est sur, au moins une décision de la cour d'appel ou cassation concernant une intervention sur un chauffe eau. Je l'ai déjà vu sur le web. Mais plus simplement vous pouvez vous baser sur l' arrêté 87-712 et sur le code civil (art. 1719, 20 et 21).
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PALEX > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
24 nov. 2008 à 19:17
Merci bcp pour vos conseils, Malheureusement, rien ne sait fait par écrit.... mais je suis serein à ce niveau. Par contre, votre décision de cour d'appel ou de cour de cassation m'interesse beaucoup!!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > PALEX
24 nov. 2008 à 19:45
Il faut que je bosse un peu ! :o))
Mais vous la trouverez sur le web...;c'est bien là que je l'ai vue
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