Bonjour,

La clause suspensive pour prêt est inexistante dans le Vefa signé.

Le seul point qui est abordé, l'est dans l'article :

Sort du dépôt de garantie : c) Toute annulation par le réservataire pour un motif autre que pour ceux prévus par l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation, donnera lieu au versement d'une indemnité, correspondant à 5% du montant...

Un article qui peut d'ailleurs porter à confusion, puisqu'elle donne l'impression que les 5% pré-cités correspondent au montant du dépôt de garantie ...???

Bonjour,

J'ai donc adressé une lettre en recommandé avec AR, stipulant que n'ayant pas obtenu de prêt (avec copie du refus de notre banque) nous nous rétractions.

Le promoteur vient de m'adresser un courrier nous expliquant qu'il ne peuvent accueillir favorabement notre demande, étant donné qu'ils ont reçu une copie de l'offre récente de prêt faite par une banque en francs suisses qui nous a été adressée.

Le promoteur précise que cette offre correspond en tout point à ce qui était mentionné dans le contrat préliminaire.

Il demande donc dans les meilleurs délais, de procéder à la signature de régularisation de l'acte authentique et dans le cas où ne nous donnerions pas suite à notre réservation et conformément à l'article R 261-31 du code de la construction, nous leurs serions redevables d'une indemnité prévue pour annulation pour un motif non fondé d'une somme égale à 5% du prix total de l'acquisition, soit 9180 euros !!!!!

Et que dans un délai d'absence de réponses sous 10 jours, nous allons avoir à faire à leur service contentieux !!

Que dois je faire maintenant ? Contacter un avocat ?

Je me sens un peu dépassé par les événements.

Merci de votre aide.

Bonjour,

Après avoir reçu le fameux courrier du promoteur me menaçant de passer le dossier à leur service contentieux. j'ai suivi le conseil de certains en décidant de ne pas répondre. Je me suis laissé jusqu'à début mars pour attendre un éventuel retour du promoteur. Si aucun retour à cette date, je passerai à la phase de récupération du dépôt de garantie soit avec l'aide d'un avocat ou autre.

Le dépôt de garantie n'a toujours pas à ce sujet été encaissé.

Merci de votre suivi et soutien...