Pour précision, ce sont deux accords interprofessionnels, dérogatoires à la Loi de Modernisation de l’Economie, qui ont été signés visant à réduire progressivement les délais de paiement jusqu’au 1er janvier 2012.
- L’accord dit « gros œuvre » du 9 décembre 2008 (Cet accord couvre concrètement les activités de gros œuvre, bois, peinture, plâtre, finition, matériaux et services pour la construction sauf les activités de métallerie puisque les industriels ne l’ont pas encore signé à ce jour)
Rappel des délais accord gros œuvre :
—au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
—au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
—au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
—au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
- L'accord dit « second oeuvre » du 10 décembre 2008 (Cet accord couvre la filière du second œuvre technique : plomberie, chauffage, sanitaire et électricité).
Rappel des délais accord second œuvre :
—au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
—au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
—au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
—au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
En théorie, c’est la loi LME qui s’applique au 1er janvier 2009 (45 jours fin de mois ou 60 jours à date d’émission de la facture). C’est le décret d’application attendu qui rend applicables les accords, en particulier au regard du droit de la concurrence. Il ne sera pas prêt pour le 1er janvier 2009.
Monsieur NOVELLI a indiqué le 9 décembre 2008 que les opérateurs exerçant une activité couverte par les organisations professionnelles signataires, pourront dès le 1er janvier 2009 se référer aux délais de paiement indiqués dans ces accords.
Arret 21 mai 2008 licenciement economique