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blux
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26 nov. 2008 à 08:35
26 nov. 2008 à 08:35
Salut,
en principe, le droit de préemption s'applique pour des motifs sociaux : gymnase, salles des fêtes, logement sociaux...
Je crains qu'un 'promoteur' n'en fasse un autre usage.
Quel motif officiel t'a été donné pour que la mairie te refuse la vente ? (chose qu'elle n'a pas le droit de faire).
en principe, le droit de préemption s'applique pour des motifs sociaux : gymnase, salles des fêtes, logement sociaux...
Je crains qu'un 'promoteur' n'en fasse un autre usage.
Quel motif officiel t'a été donné pour que la mairie te refuse la vente ? (chose qu'elle n'a pas le droit de faire).
deja merci de me repondre c'est 600 sur les 1000 mais moi je veut tout vendre
blux
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>
christophe
26 nov. 2008 à 10:45
26 nov. 2008 à 10:45
Si l'entièreté de ta parcelle est située en zone DPU (Droit de Préemption Urbain), alors la mairie n'a d'autre choix que d'acheter la totalité.
Il ne peut donc exister un droit de préemption sur la partie du terrain située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols.
Il ne peut donc exister un droit de préemption sur la partie du terrain située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols.
le probleme c'est qu'il fait tout pour bloquet les vente moi je veut vendre la maison avec le terrain de 1000 et lui voudrais racheter 600 a un prix redicul c'est pas mon interrer je veut vendre le tout alor peut il refuser la vente
blux
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26 nov. 2008 à 10:14
26 nov. 2008 à 10:14
Tout ton terrain est situé dans une zone de préemption ou seulement les 600 m² ?
Regarde ici, :
http://www.senat.fr/territoires/
Ca devrait te rassurer, il est dit que tu peux obliger la commune à acheter la totalité du bien.
Regarde ici, :
http://www.senat.fr/territoires/
Ca devrait te rassurer, il est dit que tu peux obliger la commune à acheter la totalité du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...