clauses suspensives d'obtention de credit

Question

Bonjour,
Le 11 octobre nous avons signé une promesse de vente avec clauses suspensives d'obtention de credit détaillé comme suit :
45 jours de délai , taux demandé a 5.5% sur 22 ans.
Le 24/11/08 à deux jours de la fin du délai des conditions supensives, le courtier des acquereur demande une prorogation du délai de 15 à 20 jours supplémentaires, en faxant une offre préalable de crédit à 5.8 % sur 20 ans.
Ce jour, le 25/11/08, mon notaire m'explique que de ce fait une des conditions suspensive s'apllique car leur taux d'emprunt est superieure à 5.5% prévu au compromis de vente et que de ce fait les acquereurs peuvent arreter la vente en récupérant les 7800 euros (5% du prix de la vente) mis en dépot de consignation.
Il nous préconise de laisser un délai supplémentaire de 15 jours, en sachant que si leurs crédit se voyait refusé il récupère tout de même les 5% engagé.
Nous en tant que vendeur, nous n'avons plus qu'à attendre sans rien attendre de cette immobilisation de 60 jours au total.
Est-ce normal ?
A-t-on un recours?
Que devons nous faire sachant que ces conditions supsensives s'arretent  le 26/11/08 ?

Merci beaucoup de nous aider au plus vite, nous sommes désemparés sachant que notre crédit relais lui cours toujours avec ses intérets !!!!! URGENT SVP !!!!!

moutanche · Answer

Bonjour

C'est tout à fait normal. Les conditions prévues sur le compromis de vente doivent être respectées pour que la vente puisse être effective.
Soit vous acceptez ce délais de 15 jours et le courtier trouve un emprunt au taux correspondant à ce qui est stipulé,donc la vente devient effective et va à terme,  soit vous refusez et dés la fin du délai vous remettez votre maison en vente. 
Quoi qu'il en soit vous n'avez aucun recours et ne pourrez demander aucun dédommagement pour le retard et l'immobilisation de votre bien.

freddo · Answer

NON ET NON !! C'EST ANORMAL !!
Le prêt proposé doit correspondre aux caractéristiques du prêt énoncé dans la condition suspensive du compromis de vente.
Et dans votre cas, le fait que le taux proposé soit supérieur et que la durée soit inférieure augmente fortement vos mensualités.
Ne vous laissez pas faire par le notaire qui manifestement n'est pas correct.
Envoyez lui un recommandé AR pour acter de la situation (c'est à dire que le prêt n'est pas conforme au compromis de vente) ce qui rend caduc le compromis de vente.
Vous avez des infos à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/ rubrique "tout savoir ...".
Bonne chance.

moutanche · Answer

Léger bémol à ce que dit freddo :

- Les auteurs du topic étant les vendeurs, je ne vois pas en quoi les modalités de leurs prêt seraient modifiées?

partie 5 de la rubrique du site indiqué:

5)
	
De combien de temps l'acquéreur dispose t-il pour obtenir son prêt ?
  	
En général, l'acquéreur dispose d'un délai de 45 jours après la signature du compromis de vente (minimum un mois). Ce délai peut éventuellement être prorogé avec l'accord des parties.


Donc je ne vois vraiment pas ou est l'incorrection du Notaire qui ne fait que son travail.....

Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'offre proposée par le notaire. Vous seul avez les éléments pour déterminer si vous voulez prolonger de 15 jours l'offre pour que vos acquéreurs obtiennent (ou essaie d'obtenir le prêt) ou non.

Sachez enfin que si vous trouviez vous même une banque acceptant le financement aux termes et conditions du compromis, vos acquéreurs ne pourraient se prévaloire  de la non obtention du prêt et que vous pourriez les mettre en demeure d'accepter l'offre de votre banque ou ils vous seraient redevable des 10% pour dédit non justifié prévue par la clause pénale du compromis.

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