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Largeur de servitude de passage

BOBINE - Dernière réponse le 21 nov. 2014 à 19:03
Bonjour,
suite à donataion et acquisitions, je suis aujourd'hui propriétaire d'un ensemble immobilier constitué d'une maison et du terrain autour.
Sur ce terrain, du côté de l'une des largeurs de la maison, se trouve un droit de passage. Ce droit de passage est acté depuis 1930 et je ne le remet pas en cause sur le principe.
Plusieurs actes font état du fait que ce droit de passage a une emprise qui commence à 4 m du mur de la maison et que l'emprise est d'une largeur de 2 m (passage d'un cheval à l'époque je pense).
Un géomètre, en 1973, a consigné cette servitude sur un plan d'acte notarié et il l'a fait apparaître sur le plan à 0.80 m du mur de la maison et sur une largeur de 4 mètres ! ! !
Motif : petit à petit, au fil du temps, il y a eu de plus en plus de passage (voitures, tracteur,...) et c'est naturellement que le droit de passage s'est élargi de 3 - 4 mètres ! !
Mes questions sont les suivantes : 1- est-ce possible ? Est ce que je dispose d'un recours ? 2- Que se passe t-il si le bénéficiaire du droit de passage crée une entreprises de transport avec poids lourds : je serais obligé de casser les murs ?
Merci de votre aide.
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Bonjour,


La loi prévoit d'indemniser le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage pour les dégâts occasionnés par la création du droit de passage (Art. 682 Code civil) . Le critère retenu est donc celui du dommage créé, et non pas celui de la plus-value accordée au terrain désenclavé. Si vous devez céder un droit de passage sans que cela vous crée de préjudice, vous n'aurez donc pas d'indemnité.
Vous pouvez être indemnisé dans les cas suivants :
Vous avez subi des dégâts pour aménager le passage, un mur de clôture a été endommagé ou deux manguiers ont été arrachés... ;
Vous avez dû supporter les inconvénients d'un chantier (bruit, graviers, ciment et gravats entreposés sur votre terrain, passage d'une bétonnière, présence d'ouvriers...) ;
Votre propriété enregistre une moins-value du fait de la naissance d'une obligation. On appelle cela une indemnité de servitude.
Cette perte est souvent calculée au prorata de la surface nécessaire au passage et en général à 40 % de la valeur du terrain. Cette indemnité ne peut plus être réclamée trente années après la première utilisation du passage.
Il est à noter que les frais administratifs issus de la demande de droit de passage (acte notarié, hypothèque, frais de justice...) sont à la charge du demandeur. Mais, si le droit de passage est également utile au propriétaire du terrain sur lequel il se trouve, les indemnités seront partagées.
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Un droit de passage est modifiable. Ce n'est pas parce que vos grands-parents n'utilisaient qu'un vélo que vous ne pouvez pas faire passer une voiture chez vous. Si vous avez un véhicule automobile, vous pouvez demander l'agrandissement du chemin. A tout moment, le bénéficiaire du droit peut saisir le Tribunal Civil de Première Instance pour obtenir un élargissement du passage. Cette extension doit toutefois être justifiée par la nécessité et non par simple commodité. Et elle donne lieu à une indemnité au titre de l'aggravation de la servitude. Accepter le passage d'une camionnette ou d'un camion, ce n'est pas la même chose. De son côté, le propriétaire du terrain peut demander une modification du tracé pour placer une clôture nécessaire à sa sécurité, par exemple. Vous ne pouvez refuser la proposition d'un nouveau tracé si le propriétaire du terrain a de bonnes raisons de changer (il agrandit sa maison, par exemple) et si la nouvelle proposition n'entraîne aucun inconvénient majeur pour vous. Si vous ne trouvez aucun terrain d'entente, vous devrez faire arbitrer votre conflit par le juge
http://www.consommation.pf/articles.php?id=80
http://www.courdecassation.fr/...


Cordialement
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Bonjour : Un droit de passage ne peut pas se modifier légalement simplement en faisant passer des camions. Si c'est entre deux murs, les gens qui passent sont bien obligés de rester entre ces deux murs. Et s'il n'y a pas de murs, si le passage s'élargit, c'est qu'ils passent sur votre terrain, ce qu'ils n'ont pas le droit de faire.

Pour cela, il vaudrait mieux consulter un notaire.
augustin- 26 nov. 2008 à 08:59
La servitude décrite est de type conventionnelle, avec des caractéristiques définies en termes de dimension.
Il faut donc s'en tenir à ce qui est écrit.
Toutefois, si le fond dominant peut prouver que depuis plus de 30 ans, l'usage a fait que les dimensions de la servitude ont augmentées, la prescription trentenaire concernant la largeur d'utilisation peut être invoquée.
Le document établit par le géomètre en 1973 ne va pas en votre faveur.
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nulle part ailleur
prop d'un fond jouxtant ma maison, que je divise pour faire deux parcelles de terrains a batir a vendre. C U a, pas de prob.
C U "b": la dde du secteur m'impose une servitude de passage de tenez-vous bien :5 métres!! j'en suis à la troisiéme modif de demande de C U "B" :motif
1)la dde considérait le passage comme un lot--- retoqué! pour déclarer servitude- 2)ayant positionné deux rectangles représantant deux habitations fictives indicatives du projet--- retoqué! au motif qu'ils ne respectaient pas une distance (35m) suffisante d'une route passant au fond des terrains .
3)servitude de 4 metres: retoqué! pour une largeur de passage en servitude a 5 metres. il semblerait que cela soit pour des poids lourds qui ne passeraient pas.
Par précaution, la servitude s'arréte a 6 metres du fond de terrain des fois que l'idée saugrenue d'ouvrir une rue avec comblement de fossé de 2 metres de large et de profondeur et fermé par des arbres a abattre.....
pour un particulier cela s'appelle de l'acharnement.
la mairie du lieu en a marre de voir mon nom sur des dossiers
le géometre en a marre de refaire des plans
et application des reglements qui dit reponse dans deux mois si nous sommes pas "oublies".
si quelqu'un connait la dde de nancy et pouvait leur transmettre le message que nous ne sommes que des retraités dans le besoin et non des promoteurs.....
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Nous habitons dans une cour commune avec droit de passage. Mes voisins garent leurs voitures à moins d'1 mètre de ma porte de sortie. Ont-t'ils le droit? Combien devons nous avoir pour que nous puissions passer aisément, car celà d'avère difficile, et il ne serait pas possible aux services d'urgences d'accéder à notre maison. Nous sommes pratiquement bloqués.
Merci de votre réponse.
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 11 mai 2010 à 09:22
Il y a t'il un droit de stationnement dans la cour ?
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daryan- 7 mai 2011 à 19:16
se garent ils dans la cours qui fait parti du droit de passage?

par defenition il est interdit de stationner sur un droit de passage, le passage doit etre libre !
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Mes voisins me font un recours car il manque 3 cm à la servitude pour quelle soit conforme au PLU de ma commune
je ne sais pas quoi faire par rapport au démarrage des travaux
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4 m c'est 1 minimum, si les pompiers doivent rentrer coûte que coûte, de toute façon ils casseront... Moi j'en ai 1 de 5 m, bon l'entrée n'est pas bien façe à la route. Faciliter au maxi ce passage, pour que justement il puisse être utilisé complètement, et que personne ne demande 1 agrandissement...
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