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Rendu de ma caution

jerome8013 - 26 nov. 2008 à 13:01
 aran - 26 nov. 2008 à 15:35
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des precisions sur le delai de rendu de caution : mon proprietaire n'habitant pas dans la region ou il loue son appartement, a-t-il 2 mois cachet de la poste faisant foi pour me renvoyer ma caution ou dois-je etre en possession de ma caution lorsque les 2 mois se sont ecoulés ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
26 nov. 2008 à 15:23
Bonjour

Votre propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour vous rendre votre caution. Passé ce délai,vous êtes en droit de lui compter des intérêts au taux légal.
0
aran
26 nov. 2008 à 15:35
Bonjour,
je me trouve dans un cas pareil, mais moi je voudrais savoir, qui je dois contacter pour denoncer mon agence.

Cdt
Arantxa
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