S'il n'y a pas signification:
- le jugement ne sera pas executé ;
- le delai pour faire appel ne commence qu'a la signification officielle du jugement, même s'ils sont deja en possession du jugement rendu.

Bonsoir,

j'ai le même cas que vous, il a fallu signifier le jugement par acte d'huissier, qui avec cette signification,

doit signifier un délai de paiement 2 mois et un délai de départ 2 mois).

entre temps il demande au préfet un départ par la force public, après le délai de 2 mois.

soit pour un jugement du 21/11/2008 et une signification du 20/11/2008 le délai part du 20/11/2008.

Le locataire peut interjetté l'appel il a 1 mois soit jusqu'au 20/12/2008.

Et si l'huissier lui donne 2 mois pour partir cela fait au 20/01/2009.

Après malheureusement il faut attendre la décision du préfet qui a du rececevoir une demande de l'huissier

pour l'expultion.

Voilà moi j'en suis là.

Ma question si quelqu'un le sait combien de temps faut -il au préfet pour qu'il réagisse?

A savoir que le délai est assez long et que l'on peut retomber en période hivernale.

Le préfet peut opposer deux refus d'expulsion si le relogement est impossible...

Bon courage, car vous n'allez pas en finir !