Délais de signification aprés jugement au TGI

Question

Bonjour,
Mon locataire a été condamné le 21/10/2008, à l'expulsion des locaux qu'il occupe. Mon avocat m'indique qu'il a procédé à la "SIGNIFICATION à AVOCAT" le 12/11/2008, et que la signification au locataire allait partir le 20/11/2008.
Est-il vrai qu'il faille d'abord signifier à avocat, avant de signifier à la partie perdante ?
Quel est le délai maximum accordé par le TGI pour que mon locataire fasse éventuellement appel ?
A partir de quelle date ce délai ? Signification à avocat, ou signification au locataire ?
Merci de votre aide.

Marie S · Accepted Answer

Le préfet peut opposer deux refus d'expulsion si le relogement est impossible...

Bon courage, car vous n'allez pas en finir !

Foyer · Answer

Bonjour,

De ce que je sais,

Les avocats recoivent copie de la decision par le tribunal? Normal. Les parties en sont informées également.
Si le "gagnant" ne fait pas signifier au "perdant" par huissier de justice, le delai d'appel ne peux commencer.
Il y a donc interet a le faire dés que possible.

Concernant l'expulsion d'un logement (je pense que c'est le cas), il faut un accord de la prefecture. Or nous sommes en periode hivernale et l'expulsion n'est pas possible avant le 15 mars. Donc ...

Je repete ce que j'ai dit en préambule, "de ce que je sais", et je ne suis pas juriste !

Foyer · Answer

S'il n'y a pas signification:
- le jugement ne sera pas executé ;
- le delai pour faire appel ne commence qu'a la signification officielle du jugement, même s'ils sont deja en possession du jugement rendu.

Foyer · Answer

Bonjour Cory ,

Suivant le jugement rendu, il peut y avoir decision d'execution provisoire ou non, la nature du litige peut jouer, ...

Donc, ne connaissant rien de votre litige et n'ayant pas le contenu du jugement, je prefere jouer mon "joker" plutot que de vous induire en erreur.

Le plus sage serait, pour vous, de consulter un juriste ou un avocat.  Désolé mais .. prudent.

Bon dimanche.

sissi · Answer

Bonsoir,

j'ai le même cas que vous, il a fallu signifier le jugement par acte d'huissier, qui avec cette signification,

doit signifier un délai de paiement 2 mois et un délai de départ 2 mois).

entre temps il demande au préfet un départ par la force public, après le délai de 2 mois.

soit pour un jugement du 21/11/2008 et une signification du 20/11/2008 le délai part du 20/11/2008.

Le locataire peut interjetté l'appel il a 1 mois soit jusqu'au 20/12/2008. 

Et si l'huissier lui donne 2 mois pour partir cela fait au 20/01/2009.

Après malheureusement il faut attendre la décision du préfet qui a du rececevoir une demande de l'huissier

 pour l'expultion.

Voilà moi j'en suis là.

Ma question si quelqu'un le sait combien de temps faut -il au préfet pour qu'il réagisse?

A savoir que le délai est assez long et que l'on peut retomber en période hivernale.

Délais de signification aprés jugement au TGI

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