Nous venons d'apprendre que la banque a refusé notre offre de prêt; elle donne sa réponse un peu tard; nous avons 5 jours de retard par rapport au délai légal.
Quel est le risque? Devra t-on payer les 10%?
Offre de prêt : délai de réflexion VoirVous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt, ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint.
Votre tableau d'amortissement...
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
Crédit : remboursement anticipé et pénalités VoirRemboursement par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier
L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital...