Lors de la vente d'un bien immobilier, le code de la santé publique semble obliger le vendeur à faire établir un contôle de l'assainissement, mais quelle est la durée de validité de se contrôle?
Garantie légale : vice caché et conformité VoirL'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie...
Le code indique, pour les installation NON RACCORDEES (assainisst individuel) que le controle doit etre effectué dans une période maximale de 8 ans après le 1° certificat de conformité
Si non conformité, obligation de mise en conformité dans les 4 ans qui suivent
(Les controles de conformité sont a effectuer avant le 31/12/2012, par les communes ou communautés de communes ou des diagnostiqueurs possédant une attestation de formation)