Réception des travaux

Question

Bonjour,

Nous sommes un lotissement de 7 maisons individuelles construit en 2006. chaque maison individuelle a été réceptionné par son propriétaire depuis fin 2006. Par contre, les parties extérieurs communs à la copropriété n'ont pas été réceptionne par le conseil syndical et le syndic représentant les copropriétaires.
Le constructeur nous dit que la loi n'impose pas de réceptionner les parties communes d'une copropriété.

Je voudrais savoir si :
- le constructeur a raison ?
- si il n'a pas raison , existe t'il un délai pour la réception des ouvrages extérieurs ?
- existe t'il un loi sur la réception des travaux de construction ?

merci

Baal · Answer

Je l'ignore (j'avais étudié le droit des travaux, des sous traitance, des livraisons mais c'est trop lointain ! ;)), mais je suis curieux de voir ça. Le syndicat est peut être un propriétaire un peu particulier, mais c'est un individu juridique qui a les mêmes droits qu'un autre ! A mon avis l'entrepreneur essaye de vous embrouiller pour avoir la paix mais il y a quelque chose de pas normal dans cette histoire. Que dit le syndic ?

ulmpc · Answer

Bonjour,

le syndic professionnel n'en sait pas plus que nous. 
c'est un comble !

bref, j'ai téléphoné au notaire de la copropriété et voilà la réponse :

Il doit y avoir une attestation de parachèvement donnée par l'architecte ou le maitre d'oeuvre le jour de la réception des travaux pour les parties communes. Donc, C'est obligatoire de faire la réception des travaux car c'est à ce jour que les garanties décennales et maitre d'ouvrage commencent. 

J'ai donc écrit à l'architecte pour avoir ce document.

Réception des travaux

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