Bonjour,nous avons fermer nos comptes joints avant la concialiation il n en sera pas tenu compte lors du divorce ;puisque nous les avons fer mé d un comme un accord merci de me preté un peu de votre temps
Divorce, partage et dissolution de la communauté VoirLa Cour d’appel de Versailles a été saisie de difficultés liées à la liquidation et au partage après divorce de la communauté ayant existé entre des époux.
Par un arrêt du 4 mai 2006, la Cour d’appel a décidé que l’indemnité versée à l’ex-mari - en...