Délai de paiement/cours d'appel
judecoco
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29 nov. 2008 à 14:49
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 nov. 2008 à 18:08
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droopy75
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29 nov. 2008 à 15:21
29 nov. 2008 à 15:21
Bonjour,
Que dit le jugement de la cour d'appel ?
De toute façon une fois le jugement notifié, il est exécutif de plein droit donc il faut préparer le chéquier ...
Que dit le jugement de la cour d'appel ?
De toute façon une fois le jugement notifié, il est exécutif de plein droit donc il faut préparer le chéquier ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2008 à 15:34
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
infirme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau,
condamne mademoiselle ......... à payer à la SARL ...... la somme de X Euros à titre d'indemnité de préavis;
confirme pour le surplus le jugement déféré;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
condamne Mademoiselle....... aux entiers dépens.
Voilà, y a t'il moyen de payer en plusieurs fois à votre avis?
Merci bcp pour votre réponse
29 nov. 2008 à 18:08
Si l'employeur avait été condamné accepteriez vous un échéancier pour les sommes qui vous sont dues ?