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Bonjour,
Mon ami et moi sommes en train d'acquérir une exploitation agricole contenant une maison d'habitation, la signature du sous seing doit se faire cette semaine et le notaire nous demande de verser 10% de la valeur de la vente à la signature du sous seing privé, montant encaissé 2 jours suivant la signature. Or des amis ont acheté un bien cette année et n'ont versé un montant désigné par le notaire uniquement à la signature de l'acte final...est on en droit de refuser de payer cette somme au sous seing afin de la verser à l'acte final comme ce fut le cas pour nos amis?
Merci mille fois par avance des réponses que vous pourrez nous apporter.
Bonsoir,
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Vous parlez d'une exploitation agricole, dans ce cas il s'agit peut être d'un exploitant qui a travaillé dur sur sa terre, et cela peut parfois être dure de s'en séparer, vous comptez tout acquérir ? lui laisser une jouissance ? lui laisser une petite partie du terrain ? et les semances pas encore sorties de terre ?
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Cette somme, dite dépot de garantie ou indemnité d'immobilisation, est conventionnellement déterminée quant à son montant et quant à son versement;
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