Bonjour,
une entreprise a était créé il y a plus de dix ans ,elle n'a jamais fonctionné ,elle est morte né . Le problème c'est qu'elle n'a jamais était fermé ,elle existe toujours ,que faut-il faire , la fermer ou laisser courir ? Merci de bien vouloir me répondre.
Congés payés et fermeture de l'entreprise VoirAprès consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur peut décider la fermeture de l'établissement pendant la période de congés payés annuels.
Il peut arriver alors que des salariés embauchés récemment ne bénéficient pas...