Condamnation en Appel- article 700 -

taxile - 30 nov. 2008 à 16:35
 priam - 16 déc. 2008 à 20:35
Bonjour,
Maître, En novembre 2002, j’ai acheté une voiture neuve, (excellente réputation de solidité), et je l’ai revendue en janvier 2004, avec un kilométrage de 8000 kms. Elle était en excellent état, à tous points de vue. L’acheteur après avoir parcouru 17000 kms (soit 250000 kms au compteur),et 24 mois après la vente, a intenté un procès et me réclamait 5000 euros de remboursement de factures de réparation (jamais fournies), le remboursement du véhicule (13500 euros) et 1500 euros de préjudice moral, soit 20000 euros. J’avais souscrit à une extension de garantie jusqu’au 31 octobre 2006 (ou 60000 kms). La question reste posée : pourquoi ne pas s'être adressée au concessionnaire pour les désordres invoqués pour un véhicule qui était sous garantie ? Cette personne n’a fourni aucune facture au dossier et a été condamnée à me verser 1000 euros au titre de l’article 700. Elle n’a rien versé et a fait appel de la décision. Mon avocat, en Appel, a demandé une condamnation de mon adversaire au paiement de 3000 euros au titre de l’article 700, et à 1500 euros pour procédure abusive. Cette personne qui avait un emploi au moment de l’achat du véhicule, mentionne qu’elle est désormais sans emploi et en « invalidité » … Le jugement est en délibéré jusqu’à la fin du mois. Voici ma question : dans le cas où elle serait de nouveau condamnée, devra-t-elle me reverser directement la somme de 4000 euros (comprenant les premiers 1000 euros + 3000 demandés par mon avocat) , ou bien les reversera-t-elle à mon avocat qui me les reversera ? Je mentionne que ce procès a lourdement grevé mon budget car j’ai un très modeste salaire. Aura-t-elle un délai pour reverser cette somme ? si elle ne la reverse pas, quelle procédure devrai-je entamer pour recouvrer au moins le montant de mes frais d’avocat (2800 euros). Merci beaucoup pour l’attention réservée à ma demande.

1 réponse

Si l'adversaire ne s'exécute pas dans le remboursement des sommes requises au titre de l'article 700, un huissier sera diligenté pour L4assigner et opérer les saisies de ses biens mobiliers nécessaires au remboursement de Sa dette. Les nouveaux frais éventuels de l'huissier seront supportés par l'adversaire qui devra s'acquitter du montant de la condamnation d'une façon ou d'une autre.
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