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1 réponse
Si l'adversaire ne s'exécute pas dans le remboursement des sommes requises au titre de l'article 700, un huissier sera diligenté pour L4assigner et opérer les saisies de ses biens mobiliers nécessaires au remboursement de Sa dette. Les nouveaux frais éventuels de l'huissier seront supportés par l'adversaire qui devra s'acquitter du montant de la condamnation d'une façon ou d'une autre.