Louer une maison qui est à vendre

Résolu
chloe01 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2008 - 1 déc. 2008 à 13:16
 Baal - 1 déc. 2008 à 13:22
Bonjour,
nous sommes sur le point de donner notre dédite (demain) pour louer une maison
cette maison est à vendre. la propriétaire nous a expliqué que lorsqu'elle trouverait des acheteurs, elle nous ferait une proposition de rachat ou nous donnerait 3 mois pour partir.
mais une agence immobiliere m'a dit que si elle vendait, elle vendait aussi les occupants et qu'elle ne pourra pas mettre fin au bail de 3 ans.
je voulait savoir quelles types de clauses elle pouvait mettre dans le bail de location que nous allons signer. le bail de location , une fois signé, est il supérieur à la vente ou peut-elle nous contraindre à partir?
peut elle seulement vendre avec les locataires?peut-elle nous mettre dehors et ensuite signer la vents?

merci de répondre, c'est très urgent

1 réponse

Ca dépend du type de bail. Si le local a vocation à être votre habitation principale, alors la loi de 89 s'applique et le congé pour vente ne peut intervenir qu'au terme du bail (au moins 6 mois avant et pour le terme). Aucune clause ne peut aller à l'encontre de la loi de 89 qui est dite d'ordre public.

S'il s'agit d'une location de vacance, d'une résidence secondaire, etc ... Les clauses peuvent s'appliquer.

A vous de voir si vous voulez jouer les filous, signer le bail et refuser de partir le moment venu (ce qui causera un gros préjudice au propriétaire sur le prix de vente mais tant pis pour elle), ou être "réglo", tant pis pour la loi de 89.
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