Bjr!
Je ne sais pas où vous en êtes car je prends connaissance de votre question 4 mois après que vous l'ayez posée. :-(
En ce qui me concerne (je suis contractant éventuel du ptz ;-) donc je me renseigne) et après avoir lu le texte de loi, je considère que les établissements qui exigent un certificat de conformité pour induire la demande de prêt taux zéro font de l'abus de droit.
Pour monter le dossier et débloquer les fonds pour la vente définitive, le législateur ne prévoit que 2 choses : la preuve que vous êtes en primo-accession de propriété et la justification de vos revenus et de votre situation familiale pour voir si vous êtes bien éligibles à ce prêt social et pour quel montant.
La conformité du bien s'apprécie au jour de l'entrée dans les lieux (Art R318.3).
Auparavant, nous avons tous accès à l'annexe "relative aux normes de surface et d'habitabilité" applicables aux logements QUI ONT benéficié pour leur acquisition d'une avance remboursable sans intérêt (Texte de loi Décret N°2005-69 du 31.01.2005). Nous sommes donc à même de savoir ce qui doit être mis aux normes ou pas et de l'entreprendre, après la vente définitive.
C'est donc après ces travaux de mises aux normes que nous devons faire passer l'expert qui formulera un certificat de conformité. Ce certificat, dans votre cas (maison de plus de 20 ans) restera inclu dans votre dossier de prêt et prouvera au contrôleur, le cas échéant, que vous avez bien répondu à vos obligations. Vous avez trois ans à partir de l'édition de l'offre de prêt pour mettre aux normes.
Je ne comprends, pour ma part, toujours pas comment les banques peuvent exiger le passage d'un expert dans un bâtiment qui ne nous appartient pas encore (puisqu'elles demandes pour la plupart le certificat de conformité en même temps que le compromis de vente!)....
Je me demande si elles ne font pas l'amalgame "ptz" et "prêt travaux"......lequel peut effectivement être utilement budgété surtout si l'emprunteur veut en emprunter son montant.
Où en êtes-vous?