Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Textes de lois : Obligation aux propriétaire

Dernière réponse le 2 déc 2008 à 16:14:15 marieloup, le 2 déc 2008 à 16:10:43 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

je suis actuellement locataire dans un appartement situé à Cagnes sur mer, j'ai trouvé cet appartement via PAP;
Mis à part l'installation électrique hors norme (pas de tableau éléctrique contenant de fusible) , il n'y a aucune installationd e prévue pour chauffer l'appartement sauf dans la salle de bain ou cette dernière a installé un halogène.

Que puis je faire ? J'ai en déjà parlé avec elle mais celle ci ne veut rien entendre , et rétorque qu elle m avait déjà explqiué qu elle ne ferai aucun travaux supplémentaire dans cet appartement. Je pensais au moins que le chauffage était au sol.

Cet hivers s annonce assès rude.

Merci

Meilleures réponses pour « textes de lois : Obligation aux propriétaire » dans :
Bail : obligation d'entretien et de réparation VoirLes dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à...
Bail d'habitation : les clauses abusives VoirCertaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides...
Assurance et location : obligations et garanties VoirCe qu'il faut savoir sur l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Une assurance obligatoire Les locations exclues de l'obligation d'assurance Une...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière. Obligation d'information Obligation de délivrance La livraison La conformité Le non-respect de l'obligation de délivrance Obligation de...

1

 blux, le 2 déc 2008 à 16:14:15

Salut,

un décret définit le minimum de confort que doit apporter un logement décent. La chauffage et l'électricité aux normes en font partie.

Le texte intégral ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux