Préavis résiliation bail commercial
hautreau
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3 déc. 2008 à 08:56
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 sept. 2011 à 21:10
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 3 sept. 2011 à 21:10
A voir également:
- Préavis résiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
6 réponses
Mathieu2Lyon
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Modifié par Mathieu2Lyon le 6/10/2011 à 16:05
Modifié par Mathieu2Lyon le 6/10/2011 à 16:05
Comment résilier un bail commercial ?
La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire
Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :
Article 145-4 du Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
(...)
Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)
Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.
Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
EN CONCLUSION :
Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.
Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire
Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :
Article 145-4 du Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
(...)
Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)
Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.
Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
EN CONCLUSION :
Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.
Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
Igor1
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3 déc. 2008 à 09:08
3 déc. 2008 à 09:08
Bonjour,
le préavis est bien de 6 mois minimum
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ;
voir le lien ci-dessous
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation#12717
le préavis est bien de 6 mois minimum
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court ;
voir le lien ci-dessous
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation#12717
Bonjour,
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Vivien J
Je viens de lire votre message. J'ai eu un problème de bail commercial l'année dernière. On m'a conseillé une avocate spécialisée dans les baux commerciaux. Elle a été extraordinaire. Grâce à elle, je viens d'avoir gain de cause devant le tribunal. Mon adversaire a fait appel. C'est elle qui va me défendre devant la cour d'appel. Si vous voulez, je peux vous donner ces coordonnées.
Amicalement
Vivien J
Bonjour, j'ai signé un bail commercial meublé avec une date de prise d'effet au 1° juillet 2004 de 10 années entiéres et consécutives et 3 mois, Bail signé avec une société de gestion.
Les loyers étant definis au depar, cette société de gestion souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant avec une baisse des loyers de 16%... é
Etant donné que j'ai refusé la signature de cet avenant elle vient de m'envoyer par acte d'huissier une résiliation de bail.
En a t elle le droit et la possibilité ?
Vivien J pourriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate ?
Les loyers étant definis au depar, cette société de gestion souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant avec une baisse des loyers de 16%... é
Etant donné que j'ai refusé la signature de cet avenant elle vient de m'envoyer par acte d'huissier une résiliation de bail.
En a t elle le droit et la possibilité ?
Vivien J pourriez vous me transmettre les coordonnées de votre avocate ?
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Elonore23
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Modifié par Elonore23 le 3/09/2011 à 15:01
Modifié par Elonore23 le 3/09/2011 à 15:01
mon père a également un problème avec la résiliation de son bail commercial.c'est possible d'avoir les coordonnées cette avocate ?
en fait il part à la retraite et voudrait savoir comment faire pour résilier son bail.
merci
en fait il part à la retraite et voudrait savoir comment faire pour résilier son bail.
merci
Elonore23
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3 sept. 2011 à 21:10
3 sept. 2011 à 21:10
merci beaucoup pour votre réponse
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