Bonsoir,
je vous le nouveau texte de loi au 01/01/2008 qui impose le maintien du salaire par l'employeur après 1 an d'ancienneté
cordialement
INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT
Articles L 1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail
a) Conditions :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté
Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
Justifier de l’absence dans les 48 heures
Etre soigné sur le territoire français ou dans un autre pays de la CEE
b) Indemnisation :
Pendant 30 jours, le salarié perçoit 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Pendant les 30 jours suivants, il perçoit les 2/3 de cette même rémunération.
Chacune de ces périodes est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus des 3 premières années. La durée de chaque période ne peut toutefois dépasser 90 jours.
Remarque :
Ces garanties s’entendent déduction faite des indemnités versées par la Sécurité Sociale, et éventuellement des régimes complémentaires de prévoyance.
c) Délai de carence :
L’indemnisation n’est obligatoire, pour chaque arrêt, qu’à compter du 8 ème jour d’absence, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, où l’indemnisation court à compter du 1er jour.