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Indivision Nouvelle Loi

Dernière réponse le 4 aoû 2009 à 14:50:11 stef', le 3 déc 2008 à 19:37:17 
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Bonsoir,
J'ai hérité en indivision de terrains constructibles et agricoles avec mon frère et ma soeur en 1997.
Ma soeur et moi souhaitons vendre mais mon frère s'y oppose. J'ai entendu parler d'une nouvelle loi où la majorité des 2/3 suffisait dorénavant pour vendre tout ou partie des biens. Qu'en est-il réellement?
Merci de votre réponse

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fanfan64, le 3 déc 2008 à 22:20:34
  • +3

C'est exact. La loi des 2/3 est entrée en pratique le 1/01/2007

   
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fanfan64, le 3 déc 2008 à 22:24:54

En complément de ma réponse la loi du 1er janvier 2007 peut être lue sur le site
http://www.notaires.fr/...

   
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3

stef', le 4 déc 2008 à 19:43:39
  • +1

J'ai l'impression que cette règle (des 2/3) ne fonctionne que pour les décisions simples et non une vente.
Je m'interroge surtout sur les conséquences de la nouvelle loi qui est évoqué dans ce message : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3997716 combien de tempspeut on rester en indivision

   
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lunatique02, le 5 déc 2008 à 14:46:44

Bonjour,
nul n'est obligé de rester en indivision s'il ne le veut pas .
deux solutions
1)ou votre frère s'obstine et refuse toute discussion ,vous pouvez demander la vente des biens puisqu'aucune entente à l'amiable n'est possible ,une évaluation des biens doit avoir lieu de toutes façons ,de préférence par un expert mandaté et indépendant de la chambre des notaires de votre département(vous aurez un devis préalable)
la vente a lieu par adjudication ,donc vous y perdrez surement au niveau valeur des biens
2)votre frère ayant des fonds ou la possibilité d'avoir des emprunts ,vous rachète votre part de l'indivision (licitation?)

vous pouvez également ,apres l'estimation ,puisqu'il y a plusieurs biens ,proceder à un partage ,avec eventuellement dedommagement financier d'un héritier% à un autre
de toutes façons ,passez par un notaire ,une consultationà 90 EUROS ,ça vaut le coup
Bon courage

   
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YODA13119, le 6 déc 2008 à 18:51:02

Bonjour,
en effet, la nouvelle règle de fonctionnement, y compris pour les ventes, est la majorité des 2/3. Belle avancée.... théorique !!!!
Pour l'instant, je ne connais que très peu de notaires qui l'appliquent (de peur de voir leur responsabilité engagée) et très souvent il est besoin de recourir au juge pour obtenir une vente forcée. La différence c'est qu'aujourd'hui, plus de motifs légitimes recevables pour le récalcitrant, il doit se plier à la décision de la majorité et surtout respecter la loi.
Finalement, ça facilite le gain du procès, mais ça ne l'évite pas encore !!!

Cordialement

   
Répondre à YODA13119

6

stef', le 9 déc 2008 à 23:01:53

Merci pour vos réponses,
Un procès me semble bien compliqué, long et cher...
Je ne comprends pas bien pourquoi la responsabilité du notaire peut être engagé si la loi est avec lui..

   
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YODA13119, le 10 déc 2008 à 09:41:57

Bonjour,
je n'ai pas dit sa responsabilité était engagée, j'ai dit que beaucoup de notaires "craignent" une action en responsabilité ce qui est différent !! La loi est assez récente et on ne transforme pas comme ça les habitudes, passer outre le refus d'un coindivisaire quand pendant des années vous avez l'habitude que c'est le juge qui tranche le pb, c'est pas forcément évident.

Cordialement Que la force soit avec vous

   
Répondre à YODA13119

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charlou, le 18 fév 2009 à 11:41:17
  • +3

Je ne sais pas qu'elles sont vos sources, mais la règles de 2/3 applicable à partir du 1er janvier 2007 n'est applicable que pour les actes d'administration (gestion du bien) et non pour les actes de disposition (vente). apparemment il y aurait une proposition de loi pour compléter les dispositions de la loi de 2006 (celle relatif au deux tiers pour les actes de gestion) qui étendrait cette règle au actes de disposition. mais pour l'instant ce n'est qu'une proposition de loi, il faudra attendre son vote devant le parlement pour pouvoir l'invoquer.
je pense que ca vaut le cout d'attendre car si vous sortez de l'indivision, vous ne pourrez vendre que "vos parts" dans celle ci, or ce qui interesse un promoteur c'est de pouvoir disposer de la totalité du terrain pour réaliser l'opération ayant le plus d'envergure possible.

bon courage

   
Répondre à charlou

9

stef', le 23 fév 2009 à 19:40:31
  • +2

Merci pour votre réponse Charlou,
A tout hasard, savez vous quand la proposition de loi va être débattue au Parlement?

   
Répondre à stef'

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charlou, le 25 fév 2009 à 11:56:29
  • +6

La réforme est en cours de discussion. elle devrait être applicable dans les prochains jour, semaine ou mois, il y a déja eu une deuxième lecture devant l'assemblée cela ne devrait donc plus tarder.

   
Répondre à charlou

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gbrgdfssz, le 21 avr 2009 à 14:45:34

Bonjour
Une sussession dificile à terminer. Nous sommes 4 Héritiers pour une somme de plusieurs centaines de milles Euros et nous avont passé devant le commissaire Juge au Tribunal De Grande Instance car il y avait un procés de dificulé ,puis le Notaire nous à envoyé les documents à signer,pour effectuer les ventes.
Donc tous présent,il y à eu un problème car mon frère voulait autre chose,en bien immobilié.
Le notaire à refait un deuxième protocole d'acord ,surprise ma soeur voulait autre chose en bien immobilié.
Encore une troixième foi le froid complet.Cela fait 6 mois que cela dur.
J'ai rencontré le Notaire pour savoir quoi car j'avais signé,et m'a répondu qui baissait les bras et retourner les documents au Tribunal ,d'ailleurs ont à tous reçu un recommandé avec AR,qui avait fait de son mieux ,mais il le marquait noir sur blanc,je me met à sa place.
Il m'a présiser de me raprocher de mon Avocat,pour qu'il puisse voir Le Commissaire Juge,et de faire une vente aux enchères au Tribunal.
Cela fait 12 ans que cela dure,moi personnellement je suis d'accord,car tout le patrimoine tombe en ruine,et les Impots Fonciers Etc arrivent!!!!.
Avec la nouvelle loi du 1 Janvier 2007 ,je peut demander la vente au tribunal.
Naturellement il y aura des pertes d'argent,mais je n'y suis pour rien.Je suis sorti de l'indivition.
Je vous remercie de votre réponse.

   
Répondre à gbrgdfssz

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charlou, le 18 mar 2009 à 11:48:25
  • +4

Avec la réforme qui arrive, la procédure ne sera pas si facile et l'on ne pourra pas vendre au prix que l'on souhaite.
en effet, une fois que les deux tiers des indivis se seront mis d'accord, ils devront en informer le notaire qui, lui, transemttra cette décision aux autres indivisaires. si ces derniers ne sont pas d'accord, la décision revient alors au juge du tribunal de grande insatance du lieu de situation du bien. le président vérifiera alors si les intérêts des autres indivisaires (ceux qui ne sont pas d'accord avec la vente du bien) ne sont pas lésés.
une fois que le président se prononce en faveur de la vente, le prix et l'acquéreur du bien seront déterminés par une vente aux enchère de ce dernier.
cette procédure paraît complexe mais est nécessaire pour protéger les droits de chacun, notamment le droit de propriété.

   
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gbrgdfssz, le 21 avr 2009 à 19:12:55

Bonjour
La loi est bien appliquée du 1 Janvier 2007.
Bonne soirée à tous.

   
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 charlou, le 4 aoû 2009 à 14:50:11

Excusez moi du retard dans l'information mais la loi sur l'idivision est passée elle est entrée en vigueur le 12 mai 2009 et a été codifiée à l'article 815-5-1 du code civil que vous retrouverez sur legifrance.
il n'y a pas de surprise au niveau de la procécédure que je vous avais indiquée au mois de mars.

bonne chance.

   
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