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2 réponses
Vous signez une lettre anti datée ?
Il vous était tout de même possible de faire figurer la mention : "reçu en main propre le .... avant votre signature.
Le délai pour le licenciement aurait couru à partir de cette date.
Il vous était tout de même possible de faire figurer la mention : "reçu en main propre le .... avant votre signature.
Le délai pour le licenciement aurait couru à partir de cette date.
Je ne sais pas comment ça se passe en suisse. Je suppose que les règles sont assez proches de celles en France.
Donc en gros vous allez devant un tribunal et vous leur avouez que vous avez fait un faux. En France ça équivaut à se rendre coupable d'un délit puni de prison et de perdre tout droit aux allocations chômage. Ca deviendra un fait établi. Et vous tentez de prouver que ce faux était justifié. Ce qui n'est pas gagné d'avance.
Donc je vous conseille de ne tenter ce recours que si une procédure pour faux est déjà engagée.
Donc en gros vous allez devant un tribunal et vous leur avouez que vous avez fait un faux. En France ça équivaut à se rendre coupable d'un délit puni de prison et de perdre tout droit aux allocations chômage. Ca deviendra un fait établi. Et vous tentez de prouver que ce faux était justifié. Ce qui n'est pas gagné d'avance.
Donc je vous conseille de ne tenter ce recours que si une procédure pour faux est déjà engagée.
4 déc. 2008 à 13:28
Il n'y a pas de recours possible pour contrat avec erreur évidente ou quelque chose comme ca ? pour rendre le contrat ( lettre ) nul ?