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Indivision

Dernière réponse le 4 déc 2008 à 12:04:59 roger, le 4 déc 2008 à 08:56:42 
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Bonjour,
une maison d'habitation tombe dans l'héritage en indivision entre 2 soeurs;l'une des indivision ne veut pas vendre cette maison (sans qu'il y ait désaccord sur le prix ),peut-elle empêcher la vente, et dans ce cas comment l'autre personne indivis (qui elle veut vendre) pourra obtenir la valeur de la part dont elle a hérité ?
par avance merci.
salutations.

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moutanche, le 4 déc 2008 à 10:31:42
   
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2

roger, le 4 déc 2008 à 10:58:21

Bonjour et merci,
pour les cas cités dans votre réponse,on appliquera donc la majorité des 2/3;mais dans mon cas où il n'y a que 2 personnes indivis concernées pour l'héritage et le partage, y a-t-il une autre solution ?

   
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 moutanche, le 4 déc 2008 à 12:04:59

Je ne vois que deux solutions ( à ma connaissance)
- proposer un rachat de part par la personne ne souhaitant pas la vente
- assigner en justice pour demander la sortie de l'indivision sachant que bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision" cela reste quand même soumis à l'appréciation du juge.

   
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