Comment payer les 5% compromis de vente?!
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moutanche
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Modifié par ericRg le 16/03/2015 à 14:40
Modifié par ericRg le 16/03/2015 à 14:40
La loi ne prévoit pas de minimum pour la signature d'un compromis de vente. Seulement un maximum qui ne doit pas excéder 10%. La tradition veux que l'on verse entre 5 et 10%. Mais ce n'est absolument pas obligatoire.Vous pouvez donc trés bien signer un compromis en ne versant que 1000 € par exemple.
Beaucoup trop de gens pensent que la somme versée lors de la signature est la somme perçue en cas de dédit non justifié. Il n'en est rien. La somme perçue en cas de dédit est de 10% et est mentionnée dans la partie "clause pénale" du compromis.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Beaucoup trop de gens pensent que la somme versée lors de la signature est la somme perçue en cas de dédit non justifié. Il n'en est rien. La somme perçue en cas de dédit est de 10% et est mentionnée dans la partie "clause pénale" du compromis.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Promesse de vente et avant-contrat"